Justice – Dans la nuit du mardi 24 juillet 2012, l’Assemblée a adopté le projet de loi relatif au harcèlement sexuel. Ce texte rétablit le délit de harcèlement sexuel, abrogé par le Conseil constitutionnel le 4 mai dernier pour défaut de précision, et le redéfinit selon deux modalités différentes : le délit de harcèlement sexuel par répétition de propos ou comportements à connotation sexuelle et le délit de harcèlement sexuel par «chantage sexuel».
Ce projet de loi apporte de grandes améliorations et constitue une réelle avancée en matière de protection des victimes de harcèlement sexuel ou moral. L’objectif de la nouvelle loi est triple : faciliter l’action des victimes, reconnaître le rôle des associations et mieux prévenir des violences.
Une plus grande protection des victimes, à savoir :
1- Distinction entre agression sexuelle et harcèlement sexuel,
2- Introduction d’une nouvelle cause agravante,
3- Le texte prévoit l’agravation des peines qui sont portées à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amendes,
4- Lutter contre les discriminations : élargissement de la loi à l’identité sexuelle dans le but de protéger aussi les transsexuels,
5- Peines encourues plus claires : Le délit de « harcèlement sexiste » est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende soit un doublement de peine par rapport à la loi précédente. Et enfin, nivèlement à deux ans des peines encourues pour le harcèlement moral pour tenir compte du fait que dans le texte initial, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel étaient puni de la même peine.
