Transport – Jean Louis GAGNAIRE interpelle la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences financières des mouvements sociaux à la SNCF sur les entreprises qui ont fait le choix du fret ferroviaire.
Question n° 98 674
M. Jean Louis Gagnaire attire l’attention de Madame la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l’inégalité de traitement dans le transport des voyageurs et le fret ferroviaire lors de mouvements sociaux à la SNCF.
La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers des voyageurs, publiée au Journal officiel du 21 août 2007 prévoit en son titre III, article 4 et 5, l’organisation d’un service minimum de transport régulier des personnes et dans son article 9, en cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre d’un plan de transport adapté ou d’un plan d’information des usagers, le remboursement total du titre de transport aux usagers en fonction de la durée de l’inexécution de ces plans par l’autorité ou l’entreprise qui a délivré le titre.
Ces dispositions viennent toutefois altérer la continuité du service pour le transport de marchandises, transport stoppé en cas de grève, dans la mesure où la direction de la SNCF privilégie toujours le transport voyageurs.
Les entreprises, qui par souci de préserver la sécurité routière et environnementale ont fait le choix du transport de marchandises par fret ferroviaire subissent de plein fouet ces blocages du fret.
Cette situation est d’autant plus préjudiciable que les entreprises ne peuvent prétendre à des indemnités pour faire face aux surcoûts générés par l’organisation de moyens de transports de substitution, la SNCF invoquant le cas de force majeure.
Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le gouvernement pour accompagner les entreprises vertueuses sur le plan environnemental pour compenser les surcoûts engendrés par l’organisation d’autres moyens de transport.
