Economie – Jean Louis Gagnaire interroge Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie sur les modalités de calcul de la Cotisation foncière des entreprises, qui est l’une des deux taxes qui composent la contribution économique territoriale, créée en remplacement de la taxe professionnelle.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé en France par la loi de finances de 2010. Elle a remplacé, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle (impôt complémentaire qui revenait à l’État). La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET).
Les entreprises sont redevables de la CFE dans chaque commune où elles disposent de locaux et de terrains. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité. Les communes en sont les seuls bénéficiaires.
Devant l’inquiétude et le questionnement de petits commerçants, entrepreneurs indépendants et petites entreprises sur les modalités de calcul de la CFE, Jean Louis Gagnaire a saisi de cette problématique, par le biais des questions au gouvernement, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.
Retrouvez les textes des trois questions adressées à Christine Lagarde.
Question n° 106 263 publiée au JO du 26 avril 2011 :
M. Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le calcul du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui remplace la taxe professionnelle.
En effet, nombre de petits commerçants, entrepreneurs indépendants, petites entreprises…, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 100 000 euros doivent acquitter au titre de la cotisation foncière des entreprises, selon les articles 1447 et suivants du Code général des impôts, des sommes d’un montant minimum de 200 euros (et jusqu’à 2 000 euros). Or pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 euros, le montant minimum de cotisation est aussi de 200 euros (et jusqu’à 6 000 euros).
Le calcul de la CFE, basée sur la seule valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité, sans prendre en compte les déficits ou bénéfices d’exploitation des petits commerçants, entrepreneurs indépendants ou petites entreprises… est injuste et incohérent. Un certain taux de proportionnalité ne devrait il pas être introduit dans le mode de calcul au regard du chiffre d’affaires et des pertes ?
Il lui demande donc si le gouvernement compte prendre des mesures afin que le calcul de la cotisation foncière des entreprises soit plus juste et plus équitable au regard du chiffre d’affaires et, le cas échéant, des pertes enregistrées par les entreprises.
Question 106 264 publiée au JO du 26 avril 2011 :
M. Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la raison d’être de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsque l’entreprise est domiciliée sur le lieu d’habitation de l’entrepreneur.
En effet, selon les articles 1447 et suivants du Code général des impôts, la cotisation foncière touche toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence.
Quand un particulier ou un entrepreneur domicilie son activité professionnelle à son domicile ou qu’il utilise les locaux de son habitation comme locaux professionnels, se pose la question de la cotisation foncière des entreprises.
Par conséquent, il lui demande si la domiciliation sans réelle installation physique d’une activité professionnelle dans des locaux d’habitation donne obligatoirement lieu à la « cotisation foncière des entreprises » ?
Question n° 107 258 publiée au JO du 3 mai 2011
M. Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de Madame la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la raison d’être de la cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsque l’entreprise est domiciliée sur le lieu d’habitation de l’entrepreneur.
En effet, selon les articles 1447 et suivants du Code général des impôts, la cotisation foncière touche toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non salariée. Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence.
Dans l’hypothèse où un entrepreneur domicilie son activité professionnelle à son domicile et qu’il utilise une partie des locaux d’habitation comme locaux professionnels, il pourrait être amener à acquitter à la fois la taxe foncière sur l’intégralité de son habitation, tout en étant soumis à la cotisation foncière des entreprises pour une partie des locaux qu’il utilise aussi à titre professionnel.
Par conséquent, il lui demande quelle est la réglementation fiscale applicable afin que le montant dû de cotisation foncière des entreprises puisse être déduit de la taxe foncière personnelle ?
