Logement - Alors que la trêve hivernale se termine, que bon nombre de familles craignent d’être expulsées et fort du constat de l’aggravation de la crise du logement, Jean Louis GAGNAIRE et l’ensemble des députés du groupe Socialiste, Radical et Citoyen, ont déposé une proposition de loi visant à prendre des mesures urgentes et d’application immédiate en faveur du logement.
La crise du logement pèse aujourd’hui très lourdement sur la vie quotidienne de nos concitoyens au point de constituer, avec la perte de leur emploi, l’une de leurs plus fortes craintes. Le choix délibéré d’une politique de désengagement de l’Etat, tant au niveau budgétaire qu’institutionnel est un échec patent. Le nombre des demandeurs de logements sociaux n’a cessé de croître pour atteindre aujourd’hui plus de 1,4 million de personnes avec un déficit, à ce jour, de plus de 900 000 logements.
La preuve est désormais apportée, incontestable, que le marché non seulement ne se régule pas de lui-même mais accentue lourdement les inégalités. C’est vrai dans de nombreux domaines qui appellent à un réinvestissement de l’action publique. S’agissant du droit fondamental à un logement, cette situation n’est plus admissible.
Les politiques menées par les gouvernements successifs de cette dernière décennie ont provoqué un déficit record de l’offre et son inadaptation à la demande générant ainsi une explosion sans précédent du montant des loyers.
Face à ce tarissement de l’offre socialement accessible, il n’existe plus de parcours résidentiel pour les plus modestes. Cela se traduit par la quasi impossibilité de sortir de l’hébergement pour aller vers le logement et de sortir du parc social pour aller vers le parc privé. Ces difficultés d’accès au logement sont encore accrues dans les territoires denses et les cœurs de ville.
Depuis 2006, la part des ressources des ménages consacrées au logement a atteint un niveau historique, avec une moyenne de 25%. Ce niveau est d’ailleurs très souvent supérieur et peut atteindre 30% voire 50% des revenus les plus modestes.
La crise économique qui perdure, joue à l’évidence un rôle d’accélérateur des exclusions et contribue chaque jour davantage à aggraver la situation.
Dans ce contexte de crise aiguë et contre toute attente, l’Etat a failli à son rôle d’amortisseur et de régulateur en considérant le logement comme un bien ordinaire au nom de l’idéologie du « laisser-faire libéral ». Au lieu d’assumer son rôle de garant du droit au logement, il s’est fourvoyé dans la voie du désengagement abandonnant au secteur privé la réorganisation des instruments, des procédures et des financements du logement. L’effort de l’Etat en faveur du logement est ainsi à son niveau le plus bas depuis plus de 30 ans alors que celui des collectivités territoriales en ce domaine a plus que doublé.
Cette carence de l’Etat a aussi fortement compromis l’existence et la pérennité des leviers d’action de toute politique publique : retrait du financement du logement social et stigmatisation de celui-ci, libéralisation du livret A, production de logements en inadéquation avec la demande sociale (l’augmentation du nombre de logements sociaux entre 2000 et 2010 est due à 46% aux PLS), aides publiques soutenant la constitution de patrimoines immobiliers au lieu d’aider à la solvabilisation des ménages modestes, ségrégation sociale…
Avec la casse des outils de régulation du marché du logement, la réponse purement idéologique du Gouvernement entraîne des conséquences dramatiques et inacceptables pour nos concitoyens.
Aussi est-il nécessaire et urgent, aujourd’hui, de poser des principes sur lesquels peut être refondée une politique publique du logement s’appuyant sur la solidarité et sur la responsabilité de l’Etat, pour garantir à tous nos concitoyens un habitat digne. C’est une exigence minimale pour la France du XXIe siècle.
L’urgence de la situation impose d’agir de façon pragmatique et prioritairement sur :
- Le pouvoir d’achat des ménages en stoppant la hausse des loyers.
Pour mémoire, entre 1998 et 2010, en France les loyers ont augmenté en moyenne de 27%, dans le même temps, les loyers à la relocation ont, eux, enregistré une hausse de 102% !
Nous proposons donc un encadrement des loyers à la relocation, vrai levier d’action. Par ailleurs, pour bloquer les dérives inflationnistes des dispositifs d’investissement locatif, nous posons le principe de lier tout avantage fiscal à des contreparties sociales.
