HADOPI 2

Assemblée nationale - en débat - Comme pour le travail dominical, cette programmation estivale d'une énième version de ce texte avait pour objectif de répondre aux seuls souhaits du Président de la République malgré l'opposition de l'opinion publique, la censure du Conseil constitutionnel et les profondes interrogations qui gagnent certains parlementaires de la majorité. De plus en plus de parlementaires se montrent sensibles aux arguments des députés de l'opposition. C'est dans ce contexte que la majorité a préféré repousser le vote solennel au mois de septembre, au tout dernier moment. Retrouvez l'intervention de Jean Louis Gagnaire lors de la discussion générale.

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La vidéo

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Le texte

Monsieur le président, Madame le Garde des Sceaux, Monsieur le ministre, mes chers collègues,

En cette fin de session estivale, nous allons devoir réexaminer un troisième projet de loi consacré à l'utilisation d'Internet. Après le travail dominical, HADOPI 2…  il s'agit de satisfaire le curieux sens des priorités du Président de la République. Mais nous avons été prévenus, le projet de loi défendu conjointement par Mme le Garde des Sceaux et M. le Ministre de la Culture constitue un marqueur politique sur lequel l'UMP n'a pas le droit de reculer !

Nous aurions toutefois aimé entendre toute la diversité de la réflexion gouvernementale sur le sujet et notamment Mme la secrétaire d’Etat à l’Economie numérique  :

• D'abord, parce qu'après avoir réuni des professionnels du secteur culturel pour réfléchir à de nouvelles formes de rémunération des artistes, Mme Kosciusko-Morizet a carrément déclaré que la loi sur le téléchargement était « un échec collectif » lors d’un chat sur le site Bakchich ;

• Ensuite, parce que  votre collègue du Gouvernement en a profité pour redéfinir sa vision de l'après-Hadopi. Je cite : « Pour la suite, j'essaie à la fois de travailler, avec le monde de la musique, à développer l'offre légale, faire qu'elle soit intuitive, impulsive, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, même si de très nombreux modèles économiques, parfois innovants, coexistent. Et aussi de travailler avec les autres secteurs potentiellement impactés par le numérique, pour qu'ils ne se laissent pas cornériser eux aussi »

On ne saurait mieux dire !

Après la censure du Conseil constitutionnel, vous auriez pu décider d'un moratoire mais pour satisfaire aux oukases du Président de la République, vous avez décidé de faire examiner ce texte en plein été en déclarant l'urgence avec toujours la même obsession, celle de contrôler l’Internet.

Ce nouveau projet de loi est tout entier placé sous le signe du contournement :

• Le contournement de la décision du Conseil constitutionnel. Le projet de loi ignore le fond des objections formulées par le Conseil qui s’inquiétait notamment des menaces que fait courir aux libertés publiques, la tentation du contrôle de l’Internet. HADOPI 2 n’est qu’un bricolage hâtif destiné à passer outre l'arrêt du Conseil constitutionnel.

• Le contournement de la difficulté que rencontre le Gouvernement pour déterminer le point d’équilibre entre la protection du droit d’auteur et la protection de la liberté de communication. Celle-ci est renvoyée au juge, qui devra statuer au cas par cas selon une multitude de critères que la loi n’encadre pas.

• Le contournement du droit au procès équitable avec le recours à la procédure du juge unique et aux ordonnances pénales en matière de délits et de contrefaçons. Cette procédure qui exclut l’enquête judiciaire n’apporte aucune réponse au problème du renversement de la charge de la preuve pourtant plus que sujette à caution. Inévitablement, des innocents seront condamnés et de cela vous n'en parlez jamais !

• Le contournement du principe de séparation des pouvoirs avec une autorité administrative chargée de constater les infractions, de les instruire, de notifier et de suivre les condamnations. Le juge est invité à statuer sur la base des procès-verbaux qu’établira l’HAPOPI.

• Le contournement de la procédure simplifiée des ordonnances pénales qui bloque normalement l’accès aux dommages et intérêts.

Mais surtout ce nouveau projet de loi se situe aux antipodes du monde réel puisque vous persistez dans la coupure d’accès aux moyens de communication et vous allez provoquer des thromboses dans l'appareil judiciaire qui a pourtant bien d’autres urgences à traiter.

Que de renonciations pour défendre un modèle que tout le monde sait désormais dépassé et condamné !

Monsieur le ministre, avec ce combat d’arrière-garde, vous faites perdre un temps considérable à la recherche d’un nouveau modèle économique et à la nécessaire adaptation des droits d’auteur à l’ère numérique. Vous faites perdre un temps considérable aux artistes, à la création et à la diffusion de la culture. L’enjeu, Monsieur le ministre, c’est de construire le modèle de financement de la création à l’ère numérique et non pas d’essayer de contenir par tous les moyens le déploiement des nouvelles technologies et des nouveaux usages qu’elles ouvrent.

En France, l’offre légale est encore embryonnaire et le gouvernement est encore obsédé par le partage de fichiers. Aux Etats-Unis, de grands groupes comme NBC et News Group ouvrent déjà leur catalogue de musiques et de films aux internautes via leur plateforme commune Hulu.com, gratuitement et en streaming, en se rémunérant grâce à la publicité.

Vous nous invitez à pénaliser le partage de fichiers alors qu'il s'agit déjà d'un mode de diffusion de la culture dépassé. Vous défendez une industrie culturelle qui tente d'en rester au stade du support physique. Vous n’avez n’ont pas un, mais deux trains de retard.

Ce vain bricolage que vous nous soumettez retombe évidemment et nécessairement dans les travers du texte précédent. Vous ne parviendrez pas à défendre de manière pérenne le principe du droit d’auteur tant que vous considérerez internet comme une menace et un danger.

Essayez un instant de considérer Internet comme une chance pour l’avenir, une possibilité de faire mieux et plus vite, de favoriser les échanges et la diffusion de la culture. HADOPI 1 puis ce petit bricolage montrent malheureusement que vous en êtes encore très loin.

Pour conclure, je voudrais inviter nos collègues de la majorité présidentielle à ne pas céder à l'oukase présidentiel qui a présidé à la rédaction de ce rafistolage législatif... en attendant mieux à l'automne. Cette loi est définitivement  « inefficace », « de mauvaise foi », et montre que « l'industrie du disque ne connaît pas l'Internet ». Plus que vous, nous souhaitons une juste rémunération des auteurs et des créateurs et dans le même temps nous ne pouvons sacrifier la moindre parcelle sur le champ des libertés publiques, c'est ce qui différencie profondément la Gauche de la Droite.

Mes chers collègues, montrez votre exigence de légiférer sur la réalité du monde tel qu’il est et non pas tel qu’il fût il y a cinq ans… une éternité à l’échelle numérique.

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Quelqu'unes des précédentes interventions de Jean Louis Gagnaire

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