Projet de loi favorisant la Diffusion et la Protection de la Création sur Internet (loi HADOPI)

L'Assemblée nationale entame les débats sur le projet de loi "favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet", plus connue sous le nom d'HAPODI, le sigle de la Haute Autorité chargée de lutter contre le téléchargement illégal et d'appliquer la "riposte graduée". Jean Louis Gagnaire s'oppose à ce projet de loi qui ne favorisera pas la diffusion de la culture sans pour autant protéger les artistes, une loi qui représente un risque pour les libertés publiques et qui stigmatise la jeunesse. La "riposte graduée" sera inapplicable techniquement parce que déjà dépassée par l'évolution des technologies.
   
Retrouvez ici son intervention lors de la discussion générale. 
 

La vidéo

Le texte

Monsieur le Président, madame la Ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues,
 
Deux ans après la loi DADVSI, le gouvernement nous invite à examiner un nouveau texte consacré pour l'essentiel au téléchargement. Adopté en première lecture au Sénat, vous avez déclaré l'urgence, comme s'il s'agissait d'une priorité absolue dans l'état de crise économique et sociale actuel ! A l’évidence, vous semblez mettre beaucoup plus d’ardeur à traquer le « quidam » derrière son ordinateur qu’à lutter contre d’autres formes de fraudes qui nuisent plus profondément à notre pays.
 
Mais convenons au préalable que nous sommes tous d'accord pour lutter efficacement et avec détermination contre toutes formes de trafics qui nuisent à la création, aux artistes ou à la filière cinématographique... mais encore faut-il analyser correctement la situation pour concilier les exigences culturelles, la juste rémunération des artistes, la protection des libertés publiques et les évolutions économiques de secteurs artistiques en mutation. S’il n’était pas dangereux pour notre économie et notre conception de la justice, s'il ne stigmatisait pas la jeunesse, nous pourrions examiner ce texte aussi vain qu'illusoire, sans en débattre vraiment.
 
Ce texte présente en effet quatre défauts majeurs :

• C'est une loi inadaptée pour lutter contre le piratage de la musique qui constitue l'essentiel des téléchargements,
• Une loi inefficace d'un point de vue technique,
• Une loi anti-économique,
• Une loi dangereuse pour les libertés publiques.

1. Une loi inadaptée pour lutter contre le piratage de la musique...
 
Le Gouvernement nous propose de lutter contre l’échange de fichiers en « peer to peer » au moment même où les internautes passent au « streaming ».
 
Le téléchargement de musique va rapidement devenir ce que le microsillon a été au CD, un objet de collection. La musique ne se stocke plus vraiment et surtout pas chez les plus jeunes. Elle s’écoute en continu jusqu’à donner l’envie d’aller au concert et d’acheter un album. Madame la Ministre, vous confondez  « écouter » c'est-à-dire « avoir accès » et « acheter » c'est-à-dire « posséder ».
 
La technologie d’aujourd’hui permet simplement de reproduire avec plus de facilité et avec qualité ce que la plupart d’entre nous ont du pratiquer en enregistrant sur des K7 les albums des amis que l’on ne pouvait pas toujours acheter.
 
Car admettez que personne n’achètera jamais toutes les musiques qu’il écoute, tout simplement parce qu'il y a un problème évident de pouvoir d'achat et que les prix originaux sont trop élevés.

Admettez que personne n'achètera jamais toutes les musiques qu'il écoute parce que les évolutions technologiques permettront toujours d'écouter et d'enregistrer gratuitement. Avec ou sans Internet, l’enregistrement des programmes musicaux diffusés par les radios numériques permettra à tout un chacun d’alimenter son MP3 avec du son digital et sans risque !
 
Sur un plan strictement artistique, le téléchargement payant proposé par les majors concernerait 4 millions de titres. Il y a en réalité beaucoup moins si l'on tient compte des doublons, des rééditions, des compilations ou des remasterisations. Dans tous les cas, le téléchargement payant ne concerne qu’une infime partie du patrimoine mondial auquel la technologie permet d’accéder.
 
Enfin, après vous avoir écouté, on pourrait s'inquiéter qu'avec la révolution numérique, les usages culturels disparaissent dans les générations « digital natives », jeunes familiers des technologies de l’information et de la communication. Une étude réalisée par votre ministère et publiée par « Culture Prospective » montre que les nouveaux usages des jeunes ne sont pas exclusifs. Je cite :
 
« Les pratiques artistiques amateurs, la fréquentation des équipements culturels et la consommation médiatique se maintiennent auprès des jeunes générations où l’usage de l’internet apparaît lié à un intérêt plus global pour la culture et l’information. »
 
En vérité, le fonds de cette affaire est en réalité de préserver les majors de l’industrie du disque à défaut de sauver les artistes. Dans l’histoire industrielle du XXe siècle, pensez-vous que les fabricants de bougies aient été favorables à l’arrivée de l’électricité ?
 
 
2. Une loi inefficace d'un point de vue technique... car l’identification par les adresses IP est un obstacle totalement illusoire !
 
Contourner les IP est un véritable jeu d’enfants pour les Internautes les plus avertis. Les pirates sont déjà prêts à faire face à la riposte graduée. Les moyens de filtrage qui seront mis à la disposition des internautes sont par nature contournables. Le Wifi est perméable. Vous savez également qu’il existe des trafics sur les identifiants IP. 
 
En réalité, les filets de l’HADOPI laisseront inévitablement passer les vrais trafiquants. L'évolution de la technologie et le caractère très inégal des connaissances de l'informatique condamnent la future Haute Autorité à n’attraper que Monsieur et Madame Tout Le Monde.
 
Finalement, la population qui sera sanctionnée est précisément celle qui utilise le partage de fichiers avec le souci de la découverte. Celle qui achète des disques, celle qui assiste aux spectacles vivants grâce à la porte sur le monde que représente internet. Fermer cette porte est un contre-sens pour la diffusion culturelle.
 
Quand bien même la loi parviendrait à limiter les échanges sur internet, la circulation des disques durs prendra le relai. L’échange de contenus culturels de main à main et par le bouche à oreille n’est pas un phénomène récent, c’est le mode de diffusion naturel de la culture. Le numérique a simplement un effet multiplicateur.
 
 
3. Une loi anti-économique... car à la seule fin de défendre un modèle condamné par le numérique, la France va prendre le risque d’entraver le développement de l’Internet

• Il ne sera pas possible de mettre en œuvre la riposte graduée sans signer l’arrêt de mort du WiFi en incitant tout le monde à bloquer ses accès. Ainsi, la France choisirait de brider la diffusion d'Internet dans les établissements de formation, les entreprises, les grandes manifestations publiques ou dans les collectivités territoriales...
• Le développement du « triple play » permet déjà à de nombreux particuliers et à de plus en plus d'entreprises de téléphoner gratuitement tout en étant connecté à Internet et recevoir les bouquets des chaines de télévisions numériques. Aucun opérateur ne sait aujourd'hui interdire Internet sans supprimer les autres services sauf à investir 70 millions d'euros qui seraient sans doutes plus utiles ailleurs. 
• L’accès au réseau devient un impératif économique et social. Vous semblez ignorer, Madame la Ministre, que nombre de démarches administratives et professionnelles passent exclusivement par Internet. Vous semblez également méconnaître le télétravail ou la télémédecine.

Sur ces points, nous attendons des réponses précises, car la fermeture des accès internet représenterait un coût économique infiniment supérieur aux pertes contre lesquelles ce texte prétend lutter.

4. Une loi dangereuse pour les libertés publiques... car la Haute Autorité est de fait une juridiction d'exception pour les Internautes 
 
En demandant aux abonnés de protéger leur accès à internet, ce qu’ils ne savent pas forcément faire, vous créez une véritable présomption de culpabilité pour tous les internautes.
 
Nul ne peut prétendre identifier avec certitude que l’utilisateur d’une connexion est bien le titulaire d’un accès internet.
 
En dehors de toute procédure judiciaire, les présumés coupables seront sommés de démontrer leur non implication dans les faits qui leur seront reprochés.
 
Avec l’avènement du numérique, il est devenu difficile de limiter la libre circulation de l’information par le droit et la technique sans attenter gravement aux libertés publiques. Le droit communautaire en a pris acte et il est regrettable que le gouvernement s'engage dans l’impasse de l’illusion du contrôle de l’internet.

   
Il serait pourtant envisageable de ne pas succomber à la tentation de la répression tout en garantissant une juste rémunération aux artistes. Avec la proposition de licence globale, que nous portons depuis 2005, nous cherchons à établir un compromis entre le principe de rémunération des ayants droits et la réalité numérique qui fait que toute donnée peut être copiée à l’infinie.
  
Nous proposons une alternative à même de relancer la création artistique. La licence globale ou la contribution créative présente plusieurs avantages que l’on peut mesurer à l’aune de la riposte graduée :

• Renoncer à une répression impossible sans atteinte aux libertés publiques
• Permettre une rémunération des artistes en proposant une alternative à la stricte propriété privée, illusoire dans le monde numérique
• Etablir un lien commercial beaucoup plus direct entre les artistes et les consommateurs en permettant aux artistes de s’affranchir des normes culturelles qu’édictent les gros intermédiaires, majors et distributeurs.

  
Je conclus Monsieur le Président,

Madame la Ministre, il ne faudrait pas que votre position sur la question de le protection des artistes et de la création s'apparente à celles des généraux de la grande guerre qui ont édifié la ligne Maginot. Internet n’est pas une menace, c’est une opportunité formidable de diffusion culturelle.
  
Alors, Madame la Ministre, donnez nous le temps de débattre sereinement et revenez sur la déclaration d'urgence... car après la demande de moratoire réclamée par l'Association pour le Commerce et les Services en Ligne (ACSEL), présidée par M. Kosciusko-Morizet, il semble que les positions des uns et des autres aient déjà beaucoup évolué.  
  
Je vous remercie.
   
    

• L'article de Jean Louis Gagnaire suite à la signature des accords Olivennes, première étape vers la loi HADOPI
• Argumentaire du groupe SRC
• Résultats détaillés des Députés de la Loire

REVUE DE PRESSE 

• Une loi absurde et scandaleuse
• La croisade contre le téléchargement illégal sur Internet est lancée
• Création et Internet
• Le projet de loi Hadopi divise

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