Vote solennel d'HADOPI 2

Assemblée nationale - en débat - Après un long feuilleton à rebondissements, la majorité présidentielle a voté le projet de loi HADOPI 2 malgré les ultimes mises en garde de l'opposition sur les risques que ce texte fait inutilement encourir au développement d'internet et aux libertés publiques. Retrouvez l'intervention de Jean Louis Gagnaire juste avant le vote solennel.
   

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Le texte

Madame la présidente, Monsieur le ministre, mes chers collègues,
  
Nous allons devoir voter pour la 3e fois... mais peut-être pas pour la dernière fois, le projet de loi consacré à l'utilisation d'Internet. Le 23 novembre, cela fera bientôt 2 ans que les accords de l'Elysée ont été signés entre certains représentants de l’industrie du cinéma, de la musique et les fournisseurs d’accès internet.
 
Vous nous avez toujours présenté cet accord reposant sur le principe de la riposte graduée, comme la solution miracle pour enrayer la baisse continue du chiffre d'affaires de l'industrie du disque, du cinéma, du livre des jeux vidéos et mieux rémunérer les artistes et soutenir la création.
  
Après plus de 100 heures de débat on sait ce qu'il en est de vos réelles intentions. Je le dis à tous les artistes qui suivent nos débats, à aucun moment il ne s'est agit de financer la création artistique et les artistse. C'est ce que nous avons eu l'occasion de le vérifier à l'occasion de nombreux amendements défendus dans notre assemblée et systématiquement rejetés.
  
Sur cette question vous êtes dans une réelle impasse au point d'envisager de mettre en oeuvre timidement nos préconisations et de réfléchir à de nouvelles formes de rémunération des artistes en réunissant quelques professionnels du secteur culturel.
 
Les résultats sont là !
 
C'est un échec de la politique des ministres de la culture successifs qui, depuis DAVSI, n'ont toujours pas compris que les lignes Maginots informatiques ne tenaient jamais très longtemps dès lors que plus d'un français sur deux a aujourd'hui accès à l'Internet haut débit et que que l'évolution des technologies a conduit à la généralisation de l'usage des oeuvres sous formes numériques.
 
Malgré le message que vous prétendez avoir délivré aux français, malgré les menaces de mise en oeuvre d'HADOPI, on déplore sur les 6 derniers mois une baisse encore plus forte de la vente de CD - DVD (-21 %) . 
 
En réalité, le développement de l'offre légale reste encore trop restreinte et trop chère pour la majorité de nos concitoyens dont les revenus sont bloqués depuis que vous êtes en responsabilité.
 
Avec HADOPI 1 comme avec HADOPI 2, Monsieur le ministre, vous nous avez fait perdre un temps considérable à la recherche d’un nouveau modèle économique et à la nécessaire adaptation des droits d’auteur à l’ère numérique. Vous avez fait perdre un temps considérable aux artistes, à la création et à la diffusion de la culture.
 
Mais il y a peut-être plus grave avec le vote qui va intervenir aujourd'hui :
 
Après la censure du Conseil constitutionnel, vous auriez pu décider d'un moratoire. Mais, pour satisfaire aux oukases du Président de la République, vous avez décidé de faire examiner un nouveau texte qui rompt avec la prétendue finalité pédagogique du 1er texte. Aujourd'hui c'est clair ! Bas les masques ! Vous êtes revenu à la logique exclusivement répressive de DAVSI !
 
En fait HADOPI 2 n’est qu’un bricolage estival destiné à passer outre l'arrêt du Conseil constitutionnel.
 
I. Le recours à l'ordonnance pénale pour les délits de contrefaçon apparaît comme exorbitante du droit commun. En réalité, le recours à l'ordonnance pénale n'est possible que lorsqu'il « résulte de l'enquête de police judiciaire et que les faits reprochés au prévenu sont établis » (art 495 du code de procédure pénale). La difficulté de l'établissement des faits en matière de téléchargement illégal aurait du vous conduire à exclure cette procédure.
 
De plus la lourdeur des peines encourues est incompatible avec l'utilisation de cette procédure alors que le Conseil constitutionnel a considéré, dans sa décision du 10 juin 2009, que le droit de se connecter à internet relève de l'exercice de la liberté de communication et d'expression protégée par la déclaration universelles des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
 
Enfin, rien ne justifie des traitements différents selon comment est commis le délit de contrefaçon :

• procédure classique pour le délit de contrefaçon « ordinaire »
• ordonnace pénale pour les délits de contrefaçon commis au moyen d'un service de communication en ligne.

II. La sanction est devenue une fin en soi en dépit des risques d'erreurs, des atteintes aux libertés publique et des conséquences économiques graves qui pourraient en résulter. Ainsi, au cours du débat nous avions proposé d'exonérer pénalement les personnes morales si l'infraction a été commise à partir de leur adresse IP.
 
Les collectivités locales, les établissements de formation, la SNCF, les aéroports qui mettent en oeuvre des réseaux Wi-fi ouverts, pourront se voir condamnés parce que des citoyens, des étudiants se seront connectés à Internet et auront pu télécharger musique, jeux ou livres et contrevenir à la loi.
 
Dans ces conditions, la mise en oeuvre de la loi aboutira-t-elle à supprimer les 400 points d'accès Wi-fi de Paris et le million d'accès gratuit en France ? Car quel maire, quel responsable d'administration, de lycée, d'hôpital prendra le risque de voir condamner son établissement ? Cela ne va-t-il pas à l'encontre de l'accès au numérique pour le plus grand nombre ?
 
Mais il y a peut-être plus grave. Comme l'a déjà souligné la CNIL, les sanctions contre les entreprises risquent de conduire à une surveillance individualisée des employés du fait de l'obligation pour l'employeur de surveiller l'utilisation de sa ligne internet. Au-delà des entorses aux libertés publiques, je crois que vous ne mesurez pas les conséquences économiques qui résulteront de la mise en oeuvre de votre loi alors que la France doit affronter la compétitivité internationale.
 
Pour conclure, on ne peut que regretter cet ultime bricolage législatif. Tout au long des débats vous avez montré qu'il ne s'agissait pas pour vous de défendre de manière pérenne le principe du droit d’auteur... mais de considérer internet comme une menace et un danger. Comme très souvent, vous défendez une vision du monde dépassée. Vous défendez une industrie culturelle à bout de souffle et qui tente d'en rester au stade du support physique.
 
Comme beaucoup, et non seulement dans les rangs de l'opposition, je considère Internet comme une chance pour l’avenir, une possibilité de faire mieux et plus vite, de favoriser les échanges et la diffusion de la culture.
 
Alors mes chers collègues, montrez votre exigence de légiférer sur la réalité du monde tel qu’il est et non pas tel qu’il fût il y a deux ans… une éternité à l’échelle numérique.

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