Logement – Le déséquilibre entre la demande et l’offre sur le marché locatif privé et la précarisation de la population conduisent à la multiplication de dérives lors de l’examen des candidatures à la location. Recours systématique au cautionnement, demandes et conservation illégitimes de données privées, discriminations, notamment en fonction de l’origine et de l’âge…
Question n° 44-60453
M. Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le déséquilibre actuel sur le marché locatif privé entre la liberté des bailleurs de choisir leurs locataires et la protection des locataires contre les discriminations.
Dans un contexte d’appauvrissement de la population qui a conduit à une situation où 75% des locataires du parc privé sont financièrement éligibles à un logement HLM, les règles actuelles n’apportent qu’une protection illusoire contre la discrimination aux candidats à une location dans le parc privé.
Les bailleurs ont légitimement le droit de choisir leurs locataires selon les critères de solvabilité et de pérennité des revenus. Ils ont ainsi la possibilité de demander certains documents aux candidats. La loi encadre les documents que les bailleurs peuvent demander (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989) Cependant, la très importante aggravation du déséquilibre entre la demande et l’offre de ces dix dernières années sur de nombreux territoires constitue un terreau favorable à la multiplication des dérives.
Par exemple, le recours systématique au cautionnement empêche nombre de candidats répondant à la fois aux critères de solvabilité et de pérennité des revenus d’accéder à la location. Ces candidats, dont l’examen du profil de solvabilité devrait amener à des décisions positives, sont exclus au seul motif qu’ils ne disposent pas, dans leur entourage, d’une personne pouvant apporter sa garantie.
Par ailleurs, les demandes de documents non autorisés restent malheureusement trop fréquentes, notamment en ce qui concerne les cartes d’assuré social et les copies de relevé de compte bancaire ou postal. La liste des documents autorisés est pourtant déjà particulièrement exhaustive avec les avis d’imposition sur le revenu, les bulletins de salaires ou les taxes foncière et d’habitation.
Pire, le très grand nombre de candidats que l’on dénombre parfois pour un seul logement favorise le développement des discriminations, particulièrement en fonction de l’origine et de l’âge. Dans une telle situation, les candidats victimes de discrimination sont de facto dans l’incapacité d’apporter le moindre élément.
Enfin, la loi reste bien trop peu contraignante sur la conservation des données privées que les bailleurs collectent avec les dossiers de candidature des locataires et de leurs cautions.
Il lui demande quelles réponses le gouvernement compte apporter au recours trop systématique au cautionnement. Il lui demande quelles sont ses intentions pour améliorer les garanties que la loi apporte aux candidats à location et pour permettre un meilleur respect de la législation existante en matière de protection des données privées.
