Question n°89736 publiée au journal officiel le 5/10/2010
M. Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le défaut d’application du tarif de première nécessité par EDF.
Issu de la loi du 10 février 2000 et du décret du 8 avril 2004, le tarif de première nécessité a pour objet de permettre aux personnes ne disposant que de faibles ressources d’accéder à l’énergie électrique grâce à une réduction du tarif. Ainsi, les titulaires de la couverture médicale universelle complémentaire bénéficient d’une réduction de 30 à 50% de leur facture d’électricité.
Dans la réalité, ce tarif social semble très difficile à obtenir. Selon UFC – Que Choisir, « seuls 31% des ayants droits en bénéficient car il est peu connu et le système pour l’obtenir et le conserver est un vrai parcours du combattant. »
Par exemple, EDF considère que les usagers ayant souscrit un contrat d’une puissance supérieure à 9 kilovoltampère ne sont pas éligibles au tarif de première nécessité. Le médiateur national de l’énergie est récemment intervenu pour « [rappeler] à tous les fournisseurs d’électricité en mesure de proposer le tarif de première nécessité que l’option tarifaire et la puissance souscrite ne sont pas des conditions d’éligibilité. »
La situation est d’autant plus inquiétante alors qu’en période d’accroissement des difficultés économiques et sociales de nombreux ménages, le nombre de bénéficiaires baisse chaque année.
Il lui demande quelles mesures le gouvernement compte prendre afin que le tarif de première nécessité soit normalement accordé par EDF aux personnes susceptibles d’en être bénéficiaires aux termes de la loi.
