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Jean Louis Gagnaire

Député de la Loire 2ème circonscription

Emploi à domicile : « accorder les mêmes droits aux retraités qu’aux actifs »

Crédit d’impôt – J’ai interpellé le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la question de l’ouverture du crédit d’impôts aux retraités pour les emplois à domicile.

Question écrite n°36-00063

Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la question de l’ouverture du crédit d’impôts aux retraités pour les emplois à domicile.

En effet, les prestations à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt de 50% des dépenses dans la limite de 12 000 euros pour les actifs. Pour les retraités, ces prestations ouvrent droit à une simple réduction d’impôt dans les mêmes limites que les actifs.

Cette disposition exclue, de fait, les retraités non imposables qui sont de plus en plus nombreux après la suppression de la 1ère tranche d’imposition et le relèvement de la décôte. Cette situation est perçue comme inéquitable par les retraités qui ont vu leurs avantages spécifiques supprimés et leur pouvoir d’achat stagné. Dans ces conditions comment mettre les retraités à égalité avec les actifs du point de  leurs droits tout en favorisant l’emploi ?

Si  l’APA a constitué un véritable progrès pour les personnes dépendantes, il n’en demeure pas moins que nombre de retraités, sans être dépendantes,  doivent bénéficier d’aides ponctuelles extérieures pour leur maintien à domicile.

Depuis 2013, le nombre d’employeurs à domicile a chuté pour passer sous la barre des deux millions de personnes (1,94 million), selon des chiffres publiés par l’Acoss, la fédération des Urssaf. Selon l’Acoss, cette situation est la conséquence d’un double phénomène qui semble s’installer durablement en France: le volume horaire déclaré par employeur est en baisse, tout comme le nombre d’employeurs (- 0,8 %, à un peu moins de 1,94 million).

L’alignement fiscal des retraités sur les actifs permettrait de « solvabiliser » la création de services et d’emplois. La direction de l’animation de la recherche des études et des statistiques (DARES) estime que la Silver Economy peut entraîner 300 000 créations d’emplois nettes (en dehors des remplacements de départs en retraite) d’ici 2020. Il faudra donc une main d’œuvre qualifiée et disponible pour répondre à ces besoins.

Enfin, l’INSEE projette un allongement continu de l’espérance de vie d’ici à 2060. Les personnes âgées de 60 ans et plus, au nombre de 15 millions aujourd’hui, seraient 20 millions en 2030, et 24 millions en 2060, et celui des plus de 80 ans passeraient de 5,7 millions à 12 millions.  Dans ces conditions, le maintien à domicile constituera la solution la plus satisfaisante pour les personnes et les finances publiques.

Par ailleurs, s’il est vrai que le coût de cette mesure estimé à 800 millions d’euros par le secrétaire d’Etat au budget, peut paraître hors de portée sur le plan budgétaire, il serait en partie compensé par les nouvelles cotisations et entrées fiscales provenant des emplois créés dans le secteur du maintien à domicile.

Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles mesures compte prendre le gouvernement afin de rétablir l’égalité entre retraités et actifs devant l’impôt sur le revenu.


Pour mémoire : 

Crédit d’impôt ou  réduction d’impôt 

Un crédit d’impôt est une somme venant s’imputer sur le montant brut d’impôt à payer par application d’une disposition fiscale. Le crédit d’impôt prend la forme d’un remboursement d’une partie des dépenses payées par le contribuable.

Contrairement à la réduction d’impôt, qui permet uniquement de diminuer ou d’annuler l’impôt à payer, le crédit d’impôt permet de bénéficier d’un remboursement par le fisc si son montant est supérieur à celui de l’impôt à payer.

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