Emploi – Selon la volonté du Président Nicolas Sarkozy, le 26 mai 2008, était votée une loi permettant aux enfants des anciens Harkis, répondant à des critères d’aptitude, d’accèder à des emplois réservés dans les trois fonctions publiques : d’Etat, territoriale et hospitalière. Or, aujourd’hui dans les faits, il apparait malheureusement qu’une interprétation restrictive soit donnée à ces dispositions. Fort de ce constat, Jean Louis Gagnaire a interpelé le ministre de la défense.
En effet, l’article L396 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes, modifiée par la Loi n°2008-492 du 26 mai 2008, donne accès, sans condition d’âge, aux emplois réservés des catégories B et C des trois fonctions publiques, d’Etat, territoriale et hospitalière, pour les enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie.
Le décret du 5 juin 2009, pris en application de cette loi, fixe à près de 3 000 le nombre de postes de fonctionnaire devant être accessibles, chaque année en France, aux enfants de harkis.
Or, il apparaît dans les faits que les collectivités locales donnent une interprétation malheureusement restrictive à ces dispositions. Au 1er décembre 2010, en effet, soit un an après la publication du décret, il semblerait que seulement 107 postes aient été effectivement pourvus par des enfants de harkis dans l’ensemble des fonctions publiques de l’hexagone.
En outre, au 1er mai 2011, il semblerait que 3 274 candidats aient été inscrits sur les listes d’aptitude, prévues par les textes pour ces emplois réservés et que seulement 275 d’entre eux aient été recrutés dans l’une des trois fonctions publiques en France.
Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le gouvernement pour que les dispositions contenues dans la loi n°2008-492 du 26 mai 2008 et dans le décret du 5 juin 2009 soient réellement mises en œuvre, afin que les enfants de harkis, remplissant les conditions d’accès aux emplois réservés, puissent accéder aux emplois des trois fonctions publiques.
