Question n° 39-00022
M. Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions de promotion interne des agents de la fonction publique territoriale au grade de rédacteur.
Le décret n°2004-1548 du 30 décembre 2004 a introduit une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d’emploi de rédacteur territorial par le biais d’un examen professionnel. Ce dispositif temporaire, initialement prévu pour une période de cinq ans, s’ajoutait ainsi aux voies habituelles, concours externe, concours interne, troisième concours et promotion interne au choix.
Le nombre de lauréats aux examens professionnels dépassant les possibilités de promotion interne des collectivités territoriales, nombre d’agents ne peuvent obtenir leur promotion au grade de rédacteur malgré leur réussite à l’examen. Sur la base de ce constat, le décret n°2006-1462 du 28 novembre 2006 a prolongé la durée du dispositif jusqu’au 1er décembre 2011.
A cette date, les agents n’ayant pu obtenir leur nomination au grade de rédacteur perdront le bénéfice de l’examen professionnel. Cette situation créé un important malaise chez les agents concernés qui s’interrogent sur l’utilité des efforts fournis pour l’obtention d’un examen professionnel dont ils risquent de perdre le bénéfice. L’absence de promotion a un impact très négatif sur l’évolution de carrière et sur la rémunération. La promotion interne au choix est par ailleurs particulièrement mal vécue par les agents ayant réussi l’examen professionnel.
Il lui demande quelles mesures le gouvernement compte prendre afin de favoriser l’intégration directe des agents lauréats de l’examen professionnel dans le cadre d’emploi de rédacteur avant le 1er décembre 2011.
