Internet – Hadopi – Le député de la Loire qui a beaucoup travaillé pour son groupe sur la question se rappelle que » la loi précédente Dadvsi (ndlr : droits d’auteurs et droits voisins dans la société de l’information) n’a jamais fonctionné et malgré cela, aujourd’hui, la ministre nous propose une nouvelle loi qui restera pareillement inopérante. Techniquement il sera très difficile de poursuivre les vrais escrocs capables de changer d’adresse ip et de se masquer derrière. Ne seront attrapés que des pères de famille inexpérimentés et maladroits ».
« En outre la loi, si elle était votée serait déjà en retard car on ne télécharge plus, on fait du streaming, qui va très vite et qui ne laisse aucune trace.
Et puis cette loi ne fait que stigmatiser un peu plus et à nouveau les jeunes ». Enfin, il plante une dernière banderille sur le texte proposé par la ministre de la Culture, Christine Albanel : « va-t-on supprimer les branchements wifi dans les lieux publics uniquement parce que des petits rigolos se seront branchés dessus pour pouvoir pirater tranquillement de la musique ? »
Jean-Louis Gagnaire qui affirme ne pas être « pour la liberté de faire n’importe quoi » propose donc une autre solution : « Nous allons tenter de ramener le gouvernement et nos collègues à la raison en proposant une nouvelle forme de rémunération qui serait proche de la licence globale, c’est-à-dire une sorte de forfait dans le cadre d’un abonnement qui donnerait un droit à télécharger. Il appartiendra ensuite aux bénéficiaires de ces forfaits de répartir l’argent entre les artistes. Ce serait beaucoup plus efficace, surtout pour les artistes qui ne sont pas des stars, que le système proposé avec lequel ils ne verront jamais rien venir dans leurs poches ».
Article publié dans Le Progrès, le 31 mars 2009
Hadopi : les députés entérinent la labellisation des offres légales
« Il ne s’agit pas d’un clivage droite-gauche. Dans cette affaire, il y a ceux qui sont dans le coup et ceux qui sont ‘has been’. » La formule, du député socialiste Jean-Louis Gagnaire, résume parfaitement l’approche qu’ont les intermittents du Palais Bourbon du projet de loi Création et Internet : d’un côté, une poignée d’élus au fait des enjeux et réalités du monde de l’IT ; de l’autre, une auguste cohorte prompte à manier le lieu commun voire les contre vérités, brandissant l’étendard des défenseurs des artistes, rangée derrière la ministre de la Culture.
Illustration avec la démonstration conduite par Lionel Tardy. Le député explique qu’il est aisé, pour n’importe quel internaute, d’envoyer un courriel en modifiant à l’envi l’identité de l’expéditeur. Dès lors, il est à craindre que des spammeurs imitent les mails d’avertissement de l’Hadopi afin d’en affaiblir l’efficacité. « Ce sera un sport national », surenchérit Christian Paul. « Quel intérêt ?», répond Christine Albanel, illustrant ainsi la vision parcellaire qu’a la majorité du dossier. Pire, la ministre, plutôt que d’expliquer comment le dispositif qu’elle soutient sera apte à fonctionner, se réfugie derrière un manichéisme consistant à assimiler les opposants au projet de loi à des partisans de l’action illégale : « Je trouve pour le moins étonnant que dans ce débat, certains se placent systématiquement du côté des cyberdélinquants. »
L’un des moments forts des débats tenus hier, 31 mars, a concerné le vote de l’amendement 50, prévoyant la mise en place d’une labellisation des sites qui proposeront des offres de téléchargement légal. En clair, ces sites pourront demander à recevoir un logo officiel, présenté comme un encouragement au développement des offres légales. Si le codicille a finalement été adopté, c’est au mépris des arguments pourtant frappés du sceau du bon sens déployés par ses détracteurs. Outre que le principe de labellisation sera difficilement applicable, car censé concerner tous les sites non marchands – donc des milliers de blogs et pages personnelles susceptibles de proposer du contenu à télécharger – il méconnaît également la réalité du Web en préconisant « la mise en valeur, ainsi que l’actualisation d’un système de référencement complet ». En d’autres termes, les moteurs de recherche seront censés remonter, dans leurs résultats, les liens conduisant à des sites labellisés. « Aucun moteur de recherche n’acceptera de modifier ses algorithmes de recherche », souligne Jean Dionis du Séjour. « Nous n’allons par entrer dans les logiciels et les algorithmes de Google », répond Franck Riester, le rapporteur du projet de loi. « C’est ce qui est écrit dans l’amendement », rétorque finalement Martine Billard.
Article de Vincent Delfau, Le Monde de l’Informatique, 1er avril 2009
Le président de l’Hadopi sera nommé par l’exécutif
Après deux semaines consacrées à d’autres textes, l’Assemblée nationale a repris l’examen du projet de loi présenté par la ministre de la culture, Christine Albanel. Selon un amendement au projet de loi Internet voté lundi soir par les députés, le président de l’Hadopi, la Haute Autorité de protection des droits sur Internet, qui sera chargée de mettre en place les sanctions en cas de piratage, sera nommé par décret par le pouvoir exécutif.
Le texte initial prévoyait qu’il serait élu, en son sein, parmi trois magistrats composant le collège de l’Hadopi, une autorité indépendante. Les députés socialistes ont demandé en vain, lundi, au gouvernement de suspendre l’examen en séance du projet de loi contre le piratage sur Internet, dont ils contestent le dispositif de sanctions.
« Ce n’est pas l’exécutif directement qui nommera les membres du collège », a fait valoir le rapporteur UMP du texte et auteur de l’amendement, Frank Riester. Car le président sera choisi parmi les trois personnalités auparavant désignées « par le Conseil d’Etat, la Cour des comptes, ou la Cour de cassation ». L’exécutif devra par ailleurs demander l’avis au Parlement, selon le projet de loi.
La gauche, mais également Jean Dionis du Séjour (Nouveau Centre), ont contesté cette mesure. « Votre amendement va à l’encontre de l’esprit du texte », a dit M. Dionis du Séjour, selon qui l’Hadopi devant être une « autorité indépendante, son président ne doit pas être nommé par décret ». « Nous marchons sur la tête ! », s’est exclamée Martine Billard (Verts), qui a même défendu le « texte d’origine » du gouvernement, « qui est plus sage ».
« Pour marquer le côté absurde » de la disposition, Jean-Louis Gagnaire (PS) a déposé, puis retiré, un sous-amendement précisant que le décret de nomination devrait être signé par le président de la République.
La majorité a par ailleurs refusé, comme le voulait le PS, une représentation obligatoire des internautes par « au moins » deux personnes au sein de l’Hadopi. Elle a également rejeté un amendement, pourtant adopté par la commission des affaires économiques, prévoyant « au moins un représentant ». En revanche, les députés ont modifié le texte pour que deux des neuf personnalités désignées le soient par le président de l’Assemblée et celui du Sénat. Le PS a regretté le rejet d’amendements « allant vers une protection accrue des internautes ».
Article publié dans Le Monde, le 31 mars 2009
Hadopi : un label pour distinguer les bons sites des mauvais
Les sites proposant des films ou des chansons légalement se verront accorder un label de bonne conduite. L’idée a été approuvée ce mardi par l’Assemblée nationale, qui poursuit l’examen du projet de loi Hadopi. Au cours du débat, on a également appris que l’UMP Frédéric Lefebvre était « le fils illégitime de Leonid Brejnev ».
La « labellisation » des sites ne figurait pas dans le texte initial de Christine Albanel. C’est une idée des sénateurs, reprise par le rapporteur du projet de loi à l’Assemblée, l’UMP Franck Riester. L’amendement de Franck Riester précise aussi que l’Hadopi s’emploiera à doper le « référencement » de ces sites vertueux sur le net : « Elle veille à la mise en place ainsi qu’à l’actualisation d’un système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communications électroniques. »
En clair, les sites disposant du fameux label devraient apparaître en tête des listes sur les moteurs de recherche comme Google. Pour Patrick Bloche, l’idée monte très haut dans « l’échelle de Riester », une blague à la mode à gauche.
A droite aussi, certains s’offusquent. L’UMP Lionel Tardy, meneur des anti-Hadopi de la majorité, dénonce une « distorsion de concurrence » entre les sites : « On veut que les résultats privilégient la Fnac et Virgin, plutôt que les flux Torrent ou un artiste qui diffuse en licence libre ses créations. »
A quoi reconnaît-on un site vertueux et digne d’être labellisé ? Comment l’avantager sur Google ? Mystère. Les détails seront fournis dans un décret, à une date inconnue. Ce qui laisse le temps de réfléchir -ou d’enterrer discrètement la mesure.
Les députés UMP pro-Hadopi étant un peu plus nombreux que la veille, quelques amendements dangereux pour la ministre ont été rejetés. Notamment ceux qui proposaient que l’Hadopi sanctionne uniquement le piratage d’œuvres n’étant pas disponibles légalement sur le net.
Christine Albanel a fait monter la tension en accusant la gauche de « se placer constamment du côté des cyberdélinquants ». La droite jubile, la gauche s’offusque. Et le socialiste Jean-Louis Gagnaire ne ramène pas le calme en lançant à la députée UMP Claude Greff : « Ma chère collègue, quelle est la dernière fois où vous avez ouvert un e-mail ? Je voudrais le savoir. La différence n’est pas entre ceux qui soutiennent ou non les artistes, elle est entre ceux qui sont totalement dans le coup et ceux qui sont “has been”. »
Jean-Pierre Brard (apparenté communiste) aura quand même réussir à en faire sourire certains à droite. En se moquant du soutien inconditionnel de Frédéric Lefebvre à un projet de loi « liberticide » : « Je pensais que vous étiez le fils spirituel de Nicolas Sarkozy. En réalité, vous êtes le fils illégitime de Leonid Brejnev. »
Article publié sur www.eco.rue89.com
Hadopi : les petites perles du débat parlementaire
Les députés ont rejeté mercredi un amendement au projet de loi Création et Internet, qui prévoyait de remplacer la coupure de connexion par une amende en cas de téléchargement illégal. Pendant ce temps, les débats offrent toujours des échanges surprenants. Florilège.
Hadopi va-t-elle devoir acheter des mots-clés Google ?
C’est la dernière trouvaille en date des députés. L’amendement 50, déposé par Franck Riester, le rapporteur UMP du projet de loi, prévoit qu’«afin de mieux valoriser l’offre légale, il est souligné que la Haute Autorité veille à la mise en place ainsi qu’à l’actualisation d’un système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électroniques.».
Même chose du côté des offres légales de visionnage de films (amendement 26), pour lesquelles il est demandé au CNC «d’initier ou d’élaborer avant le 1er janvier 2010 la mise en place de systèmes de référencement, par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électronique, favorables au développement des offres légales».
En clair, la commission Hadopi (composée de magistrats pour l’essentiel) devra se débrouiller pour que Deezer, Spotify, iTunes et autres fournisseurs de musique ou de films «légaux», soient bien référencés par Google. Comment ? Mystère. Google s’est aussitôt fendu d’un communiqué amusé : «Nous espérons qu’il s’agit ici d’un malentendu découlant d’une formulation sujette à interprétation. Ce serait aller loin que de demander aux moteurs de recherche de surréférencer certains sites labellisés, cela constituerait une forme de censure. Nous espérons que le rapporteur penchera plutôt pour la création d’un portail référençant certaines offres».
Bref, la seule solution, serait donc de lancer une campagne d’achat de mots-clés qui risque de rapidement coûter très cher…
Combien de personnels pour rendre 1.000 décisions par jour ?
Question soulevée par le député socialiste Christian Paul : «Il a été dit dans ce débat, sans que cela soit contredit je suppose donc que tel est l’objectif du Gouvernement , qu’il pourrait y avoir jusqu’à 1 000 suspensions par jour, ou 1 000 décisions vous le préciserez. Combien de rapporteurs pensez-vous donc nécessaires, monsieur le rapporteur, pour que puisse correctement fonctionner cette Haute Autorité chargée de rendre 1 000 décisions par jour ?»
Réponse de la ministre Christine Albanel : «Nous portons un message pédagogique. L’idée n’est absolument pas de prendre 1 000 décisions de suspension par jour. Des milliers de mails seront effectivement envoyés, mais le but n’est pas de suspendre des abonnements. La suspension n’intervient qu’en ultime ressort. Personne ne peut dire aujourd’hui combien de suspensions seront décidées. Ce qui est important, ce sont les mails et les lettres recommandées».
Le député Nouveau centre Jean Dionis du Séjour intervient : «Il faut être précis. J’étais en commission des affaires économiques le 17 février pour vous écouter, madame la ministre. Ce jour-là, vous nous avez communiqué des hypothèses de travail très précises, qui figurent au procès verbal de la commission […] Je vous cite donc : « Nous travaillons actuellement sur les hypothèses suivantes : 10 000 mails par jour, 3 000 lettres avec accusé de réception par jour, 1 000 suspensions par jour. » […] Vous étiez très précise. Vous avez donc une idée de la manière dont les choses se passeront, et c’est de cela que nous voulons débattre. Il faut entrer dans le débat, sinon nous allons faire de grosses bêtises.
Des entrepôts pour stocker les disques durs ?
Les opposants à la loi rappellent qu’en cas de contestation, les internautes devront envoyer leur disque dur pour prouver qu’ils n’ont pas téléchargé le fichier pour lequel on les accuse.
Jean-Louis Gagnaire (PS) s’interroge : «Madame la ministre, vous n’appréhendez pas très bien le volume que tout ce dispositif est susceptible de constituer. Autant pour les dispositions applicables à la CNIL, on se base sur quelques centaines d’ordinateurs, autant ici, il s’agit de 1 000 e-mails par jour. En supposant que la moitié des internautes faisant l’objet d’un avertissement soient définitivement déclarés responsables, vous pouvez imaginer le nombre de disques durs que la commission va recevoir ! Cela va peut-être créer beaucoup d’emplois mais, en tout cas, il faudra réquisitionner des entrepôts pour mettre en œuvre ce dispositif. Au passage, je signale que la plupart de nos concitoyens ne savent absolument pas où se trouve le disque dur, et ils risquent de le confondre avec système d’alimentation de l’ordinateur, au prix de quelque danger pour celui qui le démontera»
L’affaire des spams
Autre point soulevé par Jean-Louis Gagnaire : «un certain nombre de nos concitoyens utilisent des anti-spams qui filtrent ce type d’e-mails envoyés en masse. Les anti-spams sont loin d’être parfaits, et ils bloquent parfois de bons e-mails. Il est donc tout à fait possible que des internautes ne reçoivent jamais les avertissements. […] Mais si, mes chers collègues, et je vous invite à aller voir auprès de vos enfants ou de vos petits-enfants comment cela marche. C’est révélateur de l’impossibilité à mettre en œuvre les dispositions inscrites dans ce texte. En tout cas, la matérialité ne sera jamais avérée puisque les plus aguerris ne téléchargeront pas avec les bonnes adresses IP.»
Martine Billard surenchérit : «S’agissant des messages d’avertissement, madame la ministre, figurez-vous que de petits marrants si j’ose dire commencent déjà à envoyer des mails ainsi rédigés : « Votre adresse IP a été relevée comme ayant procédé à un téléchargement illégal. Veuillez cliquer sur le lien suivant. » Pour l’instant, ces mails présentent les défauts d’être en anglais et d’arriver avant le vote de la loi. Néanmoins cela montre que certains ont pris les devants. Quand la loi sera votée et que les petits astucieux auront traduit les messages en français, que se passera-t-il si vous cliquez sur le lien en pensant que le message vient de la HADOPI ? Vous arrivez sur un site totalement pirate. Et alors comment prouvez-vous votre bonne foi ? Si cela existe déjà en anglais, on peut imaginer que la version française ne va pas tarder à circuler.
Et réponse étrange de la ministre : «Madame Billard, les mails seront envoyés par la Haute autorité et, bien sûr, le système sera complètement automatisé ; cela est possible et cela fait partie des engagements pris, lors des accords de l’Élysée, par les fournisseurs d’accès à Internet. En outre, je ne vois pas quel éditeur produira des logiciels anti-spams qui feraient obstacle aux messages de la HADOPI, une instance officielle»
Les hackers et les facteurs
Point soulevé par Christian Paul : «Je pourrais proposer, si je ne craignais de le désigner à la vindicte populaire, que l’adresse IP de Frédéric Lefebvre soit mobilisée pour des téléchargements fictifs. Tout cela va se produire, madame la ministre : de nombreux groupes sont tellement ulcérés par le caractère injuste de cette loi qu’ils sont déjà en train de préparer des offensives de ce type. La saturation de votre usine HADOPI va déclencher un feu d’artifice de contentieux, et je suis très étonné que personne ni vous-même, madame la ministre, ni le rapporteur ne prenne au moins la peine d’essayer de rassurer l’Assemblée nationale et les internautes qui assistent à nos débats et ont besoin de comprendre comment votre machine va bien pouvoir fonctionner. J’aimerais beaucoup vous entendre sur ce point, madame la ministre.»
Et réponse de Christine Albanel : «Pourquoi ne se demande-t-on jamais, lorsqu’il est question, par exemple, des mises en demeure que les voyageurs contrevenants peuvent recevoir de la SNCF, si certains procédés ne permettraient pas d’empêcher le facteur de procéder à la remise des courriers de mise en demeure ?»
Article de Samuel Laurent, Lefigaro.fr, le 1er avril 2009
Hadopi: Les députés ripostent
La « riposte graduée » et la suspension de la connexion internet ont été adoptée par les députés qui examinent depuis mardi le projet de loi « Création et Internet » sur le téléchargement illégal de données numériques. Aussi appelé « loi Hadopi », le texte est débattu, amendé, désossé depuis deux nuits pour être réécrit par des parlementaires souvent un peu perdus. Face à eux, les réponses de Christine Albanel les laissent parfois perplexes.
Mardi 31 mars, 16h30, reprise des débats sur la loi « Création et Internet » sur les échanges et le téléchargement de contenus virtuels. Christine Albanel tente d’imposer le principe du transfert de toutes les informations d’un internaute pirate à la Haute autorité de protection des droits sur internet (Hadopi) – un amendement finalement adopté. La ministre de la Culture assure que l’instance n’abusera pas de ces données. La réponse de Martine Billard, député affiliée PS, fuse aussitôt: « On n’est pas dans Bisounours quand même!! » Le débat à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de Christine Albanel pourrait se résumer à cet échange musclé: tendu, mouvementé et plein de perles qui provoquent un déchaînement de smileys et de « mdr » – littéralement « mort de rire » – sur les forums du Web.
Mais les internautes rient un peu jaunes, car les députés débattent légalisation sans toujours connaître la réalité – technique et économique – de la toile. Par exemple, Franck Riester, rapporteur UMP du projet de loi, s’est un peu emmêlé sur l’amendement 50. Ce dernier prévoit en effet qu’ »afin de mieux valoriser l’offre légale », l’Hadopi devra actualiser « le système de référencement de ces mêmes offres par les logiciels permettant de trouver des ressources sur les réseaux de communication électroniques ». Telle qu’est formulée cette proposition, la haute instance devrait donc acheter en masse des mots-clés aux développeurs de moteurs de recherche comme Google. En plus du coût important engendré par ces achats, Google France s’alarme du caractère presque illégal de cette disposition: « Ce serait aller loin que de demander aux moteurs de recherche de surréférencer certains sites labellisés, cela constituerait une forme de censure. » De surcroît, un tel principe serait contraire aux règles de la concurrence en vigueur. Après deux heures de débat intense, l’amendement 50 a finalement été adopté (de justesse). Mais son application risque d’être délicate, voire restreinte.
Questions sans réponse
Autre questionnement existentielle: l’affaire des « spams ». Une fois qu’un internaute sera pris en flagrant délit de piratage, l’Hadopi lui enverra un premier avertissement par mail, avant de passer à une sanction sérieuse. Mercredi, le socialiste Jean-Louis Gagnaire soulève logiquement la question des filtres anti-spams, qui bloquent automatiquement dans nos boîtes mails certains messages d’origine inconnue. Réponse désarmante de la ministre, qui semble agacée par ce souci du détail: « Je ne vois pas quel éditeur produira des logiciels anti-spams qui feraient obstacle aux messages de l’Hadopi. » Des développeurs étrangers qui ne sont pas soumis à la loi française ont peut-être déjà leurs idées sur la question…
Et les exemples d’échanges stériles sont nombreux. Il suffit de suivre les débats pour comprendre que la loi « Création et Internet » posera forcément de nombreux problèmes d’application. Combien de personnels faudra-t-il pour rendre 1000 décisions par jour? Ou stocker les nombreux disques durs de données qu’accumulera l’Hadopi? Comment freiner les (très) nombreux groupes de pirates qui peuvent emprunter l’adresse IP de Frédéric Lefebvre (*) pour y effectuer des téléchargements fictifs? Plus généralement, comment éviter l’erreur judiciaire qui semble, selon le socialiste Christian Paul, « inévitable »? Toutes ces questions ont été posées par des députés, de droite comme de gauche, inquiets de voter un texte qu’ils ne comprennent pas toujours. En face d’eux, Christine Albanel peine à convaincre, alors que les acteurs économiques du Web français pointent tous sa méconnaissance de la toile.
Votes en pagaille
Cela n’empêche pas les députés de voter les amendements à la chaîne. Parmi les étapes importantes de l’examen du texte, les parlementaires ont ainsi adopté la fameuse « riposte graduée », même si toutes les modalités n’ont pas encore été débattues. Ainsi, a été votée la disposition qui porte d’un à deux mois la suspension minimum en cas de sanction. Selon le projet de loi, une coupure de l’accès internet sera prononcée par l’Hadopi, après deux avertissements envoyés par mail en cas de téléchargement illégal. Avant d’engager la procédure de sanction, l’Hadopi pourra proposer à l’internaute une transaction, si celui-ci s’engage à ne plus télécharger illégalement. Le principe d’échapper à la suspension en payant une forte amende a toutefois été écartée mercredi.
Jeudi, les députés ont aussi adopté le très controversé article 2 où figure le principe de la suspension pendant une durée d’un an maximum. Les débats auront duré trois jours et auront tourné à la bataille d’amendements. Ceux des membres de la majorité proposant de remplacer la suspension par une amende ont été rejetés. En revanche, les députés ont décidé, à l’unanimité et contre l’avis du gouvernement, que les abonnés internet dont la ligne serait suspendue pour téléchargement illégal, n’auraient pas à payer leur abonnement durant la durée de la sanction. En outre, seul l’accès internet pourra être suspendu pour les internautes bénéficiant d’offres groupées (internet, téléphone, télévision). La commission mixte paritaire se réunira la semaine prochaine.
(*) Un exemple cité par l’opposition.
Article de Gaël Vaillant, le JDD.fr, le 2 avril 2009
Retrouvez l’intervention de Jean Louis Gagnaire lors de la discussion générale
