TVA Sociale - Au cours de la semaine du 13 au 17 février, avec mes collègues députés du groupe SRC, nous nous sommes fortement mobilisés à l’Assemblée nationale, contre l’augmentation de la TVA. Cette mesure ne renforcera pas significativement la compétitivité des entreprises industrielles mais provoquera la baisse du pouvoir d’achat de la plupart de nos concitoyens.
Déjà en 2007, la TVA sociale avait été discrètement envisagée pour être finalement oubliée pendant cinq ans ! A deux mois de l’élection présidentielle, Nicolas Sarkozy a souhaité relever le taux de TVA 19,6 % de 1,6 point de TVA. Cette mesure totalement improvisée verrait son application reportée au 1er octobre 2012, c’est-à-dire largement après les échéances électorales du printemps.
Nicolas Sarkozy prétend que la hausse de TVA serait sans conséquence sur la hausse des prix et qu’avec ce dispositif, « nous toucherons 97 % des salariés de l’agriculture, 82 % de l’automobile et deux tiers de l’industrie ». En réalité, il s’agit d’un véritable contresens économique.
- Le mécanisme qui permettrait de compenser la hausse de la TVA par la baisse des cotisations patronales est irréaliste. Comment la hausse générale de la TVA pourrait aboutir à faire baisser les prix quand la baisse de la TVA dans la restauration les a juste stabilisé tout en coûtant 2,4 milliards d’euros au budget de l’Etat ! Il faut se souvenir, par ailleurs, que la dernière hausse de la TVA décidée par le 1erMinistre Alain Juppé en 1995, s’est soldée par une hausse proportionnelle des prix. On a d’ailleurs observé le même phénomène en Allemagne en 2007 bien que les taux allemands soient inférieurs aux taux français.Par conséquent, cette hausse de la TVA génèrera inévitablement une hausse des prix et donc freinera la consommation dans une période de morosité économique
- En réalité, cette mesure sera inefficace sur la compétitivité des entreprises produisant en France face à la concurrence des entreprises étrangères. Comme le démontre le député UMP , Gilles Carrez, rapporteur du budget :
- « Sans remettre en cause le bien-fondé de la réforme, il faut noter que, du fait de son ciblage, elle ne poursuit pas uniquement un objectif de compétitivité et de soutien à l’industrie », écrit Gilles Carrez.
- Selon les calculs effectués par M. Carrez, l’industrie bénéficiera de 3,3 milliards d’euros d’allégements de charges, c’est-à-dire de 25 % des gains de la mesure pour les entreprises
- Les 3/4 des économies bénéficieront à d’auteurs secteurs que l’industrie, souvent moins exposés à la concurrence internationale – « Une part importante de l’allégement de cotisations pourrait bénéficier à des secteurs non exposés à la concurrence internationale ». On y retrouve les services aux entreprises (le nettoyage, par exemple), les services à la personne, le commerce, le BTP et la grande distribution.
- Sur 13,2 milliards d’euros de baisses de charges patronales, les services bénéficieront de 8,3 milliards d’euros d’ allégements de charges dont 700 millions pour les banques.
Les textes des amendements présentés :
Avec l’ensemble du groupe SRC, je me suis fortement mobilisé contre ce texte. J’ai notamment défendu plusieurs amendements lors des débats à l’Assemblée nationale -
Amendement n° 578.
« Cette question concerne l’ensemble des Français, auxquels l’actuel PDG d’EDF promet 30 % d’augmentation du prix de l’électricité sur cinq ans, dans le cadre de la loi sur l’organisation du marché de l’électricité. Pour mémoire, Pierre Gadonneix a perdu sa place pour avoir eu l’audace de réclamer une hausse de 20 %.
Les ménages les plus précaires sont aussi ceux qui se chauffent à l’électricité, car ce mode de chauffage ne coûte pas cher à l’équipement – seulement, il coûte ensuite très cher en fonctionnement. Or, ayez l’honnêteté de le reconnaître, un certain nombre de gens ne se chauffent plus ou se chauffent moins, à la limite du supportable même dans les jours qui viennent de s’écouler. Ainsi, certaines personnes âgées font tomber la température à 12 ou 13 degrés dans leur logement, faute de pouvoir payer, faute de pouvoir isoler les lieux ou changer de mode de chauffage.
Le Président de la République, dont on savait bien qu’il était déjà candidat, devrait donc faire preuve de sérieux sur de telles questions. Or il a voulu faire croire aux Français que les prix n’augmenteraient pas suite à la hausse de la TVA. Avez-vous l’assurance, madame la ministre, que M. Proglio n’augmentera pas les prix d’EDF quand la TVA aura augmenté ? C’est le pari que fait le Président de la République. Mais vous savez très bien que M. Proglio, ou son successeur, va sauter sur l’occasion pour augmenter les tarifs, comme il le réclame depuis longtemps. Heureusement, il peut y avoir d’autres politiques dans ce pays.
Et tout cela parce que vous partez du postulat que le coût de la main d’œuvre est prohibitif pour notre compétitivité. Or ce coût est pratiquement stable par rapport à la valeur ajoutée depuis les années 1980. Vous fondez un raisonnement erroné sur des bases erronées.
Après le déficit record du commerce extérieur et les résultats obtenus sur tous les grands indicateurs économiques, vous devriez apprendre la modestie, madame la ministre.
Nous sommes obligés d’importer beaucoup d’électricité parce que vous avez été imprévoyants et n’avez pas aidé les ménages à isoler les logements. Vous feriez donc bien de nous écouter. Acceptez cet amendement, afin de mettre en œuvre dès maintenant une politique qui le sera de toute façon dans quelques mois. Les Français seront très attentifs à votre réponse. »
Amendement n°558.
« S’agissant de la taxation des services de communication électronique, on peut dire que le Gouvernement a de la suite dans les idées, puisque c’est en 1987 que ces services ont été soumis à la TVA, date à laquelle, chers collègues de la majorité, votre famille politique était au pouvoir. Aujourd’hui, comme si cela ne suffisait pas, vous appliquez la hausse de la TVA à ces services, qui sont devenus indispensables aux particuliers et aux entreprises. Pourtant, les coûts des télécommunications sont déjà, en France, parmi les plus élevés d’Europe.
Les trois opérateurs historiques ont bénéficié d’une rente de situation, de sorte que nos concitoyens ont payé leur abonnement beaucoup plus cher que dans les autres pays. Quant à l’État, il a largement profité de la taxation des services de communication électronique.
Or, l’application de la hausse de la TVA à ces services aura des effets sur la vie des entreprises, notamment des très petites. Je me suis en effet aperçu, en consultant internet, que des dirigeants de TPE remboursent leurs frais téléphoniques à leurs techniciens ou collaborateurs. Comme ils ne peuvent déduire la TVA, puisqu’il s’agit de remboursements de frais sur facture, la hausse de la TVA va renchérir leurs coûts de fonctionnement.
Votre dispositif bancal nuira ainsi à la compétitivité de la France et de ses petites entreprises, puisque vous surtaxez les communications au-delà du raisonnable, la France étant déjà l’un des pays où elles sont le plus taxées.
Plutôt que de répéter inlassablement que c’est moins cher en France – sans doute pour vous en convaincre, comme le préconise la méthode Coué –, je vous invite à aller voir ce qui se passe ailleurs. En tout état de cause, je vous assure qu’il y a des gains de compétitivité à réaliser en matière de télécoms. »
