Justice – Le projet de loi sur « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs » sera soumis au vote solennel de l’Assemblée nationale le 28 juin prochain. Jean Louis Gagnaire et l’ensemble du groupe SRC sont fermement opposés à cette réforme.
En effet, bien que le Conseil constitutionnel ait réaffirmé le 11 mars dernier que la spécificité de la justice des mineurs est une exigence constitutionnelle, le gouvernement revient à la charge avec de nouvelles mesures tendant à aligner la justice pénale des mineurs sur celle des majeurs.
Ce projet de réforme est une véritable régression de notre système et une illusion :
-Une régression car il porte atteinte à un principe fondamental de notre droit : on ne juge pas des enfants comme des adultes, principe qui découle tant de notre Constitution que des conventions internationales ratifiées par la France.
La justice des mineurs doit restée fondée sur trois principes : des juridictions spécialisées, des procédures spécifiques et un but éducatif.
- Une illusion car il laisse à penser que la justice est devenue laxiste, ce qui est démenti par les faits et les chiffres. En effet, la justice des mineurs est efficace : 80 % des enfants qui y sont confrontés ne récidivent pas. L’ordonnance de 1945 est admirée et copiée dans la plupart des démocraties. L’Allemagne et l’Espagne en ont repris les principes. D’autres comme la Suède sont allés plus loin, en appliquant le droit des mineurs jusqu’à 21 ans.
Alors que la justice manque cruellement de moyens, alors que la Protection Judiciaire de la Jeunesse est le parent pauvre de la justice depuis des années, le gouvernement s’enferre dans une politique à courte vue, électoraliste et inefficace.
Avec l’ensemble des élus socialistes, je m’opposerai avec ténacité à ce texte qui porte atteinte à la spécificité de la justice des mineurs.
Dans le projet socialiste pour 2012, nous nous engageons à préserver cette spécificité, à revaloriser l’intervention des services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, outil essentiel en matière de justice des mineurs, à restaurer le service public de la justice sur l’ensemble du territoire, à mettre en place un plan de rattrapage financier, à mettre en place, sous la présidence du juge des enfants, une cellule pluri disciplinaire chargé de suivre l’application des décisions pour les mineurs les plus difficiles et à organiser des comptes rendus publics du fonctionnement de la justice des mineurs par une communication du magistrat coordonnateur.
