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Jean Louis Gagnaire

Député de la Loire 2ème circonscription

Pour que la France porte à haut niveau le débat sur la Gestation pour Autrui (GPA)

Bioéthique – Suite à la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin dernier, qui enjoint à la France de donner un statut légal aux enfants nés par GPA à l’étranger, avec 10 collègues députés du groupe socialiste, nous avons cosigné une lettre ouverte pour que la France porte à haut niveau le débat sur la Gestation pour Autrui (GPA), pour que la France fasse appel de cette décision de la CEDH et qu’elle se mobilise pour combattre toute forme de marchandisation du corps humain.      

Lettre ouverte de 10 députés socialistes pour que la France porte à haut niveau le débat sur la Gestation pour Autrui (GPA)  en pdf 

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Le débat sur la Gestation pour Autrui est désormais sur la place publique après la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 26 juin dernier, qui enjoint à la France de donner un statut légal aux enfants nés par GPA à l’étranger. Nous, députés socialistes, demandons que la France porte le débat devant la Grande Chambre de la CEDH, comme le permet l’article 43-1 de la Convention. Le délai expire le 26 septembre.

La GPA pointe une question humaniste, celle de l’utilisation du corps d’autrui au bénéfice d’un tiers, en dehors du risque mortel qui légitime les greffes de vif à vif. La décision de la CEDH ouvre une autre question, celle de l’irruption d’un droit étranger dans notre droit national, au nom de leur “droit à une identité”.

Notre droit actuel ne suffit donc plus pour traiter de la situation juridique des enfants déjà nés ou à naître par GPA dans des foyers français. Il faut donc trouver une solution pour ceux qui sont déjà nés. Mais pour l’avenir ? Devons-nous accepter que se construise ainsi, au fil de l’eau, une jurisprudence “cheval de Troie” qui, partant de bonnes intentions à l’égard des enfants nés par GPA à l’étranger, aboutirait de facto à légitimer un marché des mères porteuses, puis à légiférer en France ?

Si la maternité est un “état de nature”, rappelons tout de même qu’elle n’est pas sans risque pour la santé, physique et/ou psychologique de la femme. Pendant la grossesse, l’accouchement, les suites de couche, voire même à vie (ou à mort). Car, si certaines femmes enfantent sans difficulté ni séquelles, ce n’est pas le cas général, sinon pourquoi entourer médicalement la future mère et la nouvelle accouchée ? Pour préserver l’enfant ? Ou pour préserver aussi la mère ?

L’irruption de la GPA dans le débat national par le biais du statut juridique de l’enfant déjà né provoque, de fait, l’occultation de la mère porteuse, qui devient une sorte de “dame Jeanne” à accompagner afin qu’elle produise un enfant en toute sécurité. Sauf que la nature est imprévisible et que les conséquences biologiques, concrètes, de l’enfantement, – à long terme (prise de poids, maladie hormono-dépendante, “éventration”, stérilité post partum, etc.) ou à court terme (épuisement, abcès, et autres désagréments inopportuns)- sont supportées par la mère porteuse et elle seule.

Doit-on les ignorer une fois l’enfant né, la famille d’accueil comblée et la porteuse payée ? Une sorte de “pretium doloris” négocié à l’avance y pourvoirait ? Enfin, que deviendra un enfant né par GPA s’il ne convient plus aux “parents sociaux”, comme les médias viennent de le rapporter, où des commanditaires australiens ont refusé un bébé porté par une jeune thaïlandaise parce qu’il était handicapé ? Qui en aura la charge affective, financière, quotidienne, à vie ?

Sur un tout autre plan, devons-nous accepter que des pratiques étrangères (USA, Inde, Canada, etc) s’imposent à nous par l’élégante entremise d’une institution internationale (la CEDH) qui nous demande de statuer en droit pour des enfants nés par GPA à l’étranger,  mais laisse pendante la question biologique, psychologique et éthique, celle des mères ? Devrions-nous accepter sans rien faire un tel « Patriot Act » de l’intimité ?

En France, d’ores et déjà, des dispositifs permettent la prise en charge d’enfants dont la reconnaissance juridique n’est pas simple ou dont l’accompagnement parental n’est pas suffisant (accouchement sous X, adoption, mise sous tutelle, etc), dans le respect de l’intérêt de chacun. Il est donc possible de travailler à adapter à la marge notre droit aux évolutions de la société et de la science, mais nous pensons qu’il faut préserver la philosophie de notre droit, qui interdit explicitement la GPA, pour que nulle ingérence ne s’y niche subrepticement.

Nous, législateurs, sommes prêts à préparer une Proposition de Loi en ce sens, pour que la France ne soit pas emportée par une jurisprudence de l’air du temps. Pourquoi en effet faudrait-il accepter si facilement que, la science aidant, notre société rabaisse les femmes à un rôle de génitrice, de marchandise, comme si le travail d’émancipation conduit de longue date dans et par nos sociétés démocratiques n’avait pas eu lieu ? Comme si avoir un enfant était un droit …

Nous, députés socialistes, demandons que la France fasse appel de cette décision de la CEDH et se mobilise pour combattre toute forme de marchandisation du corps humain.

Les député-e-s socialistes signataires

  • Anne-Yvonne Le Dain, députée de l’Hérault
  • Jean-Yves Le Déaut, députée de Meurthe-et-Moselle
  • Emilienne Poumirol, députée de la Haute-Garonne
  • Jean-Louis Gagnaire, député de la Loire
  • François Loncle, député de l’Eure
  • Bernadette Laclais, députée de Savoie
  • Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle
  • Marcel Rogemont, député de l’Ille-et-Vilaine
  • Gilles Savary, député de Gironde
  • Sandrine Hurel, députée de Seine-Maritime

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