Nouvelle augmentation du prix du gaz

Assemblée nationale – questions au gouvernement – Alors que le prix du gaz poursuit son envolée avec une nouvelle augmentation au 1er juillet, Jean Louis Gagnaire interpelle une nouvelle fois le gouvernement sur le processus de décision, le gouvernement s’étant dessaisi de la décision finale, et sur le non sens économique de l’indexation sur les cours du pétrole.
  

Question n° 78 273 publiée au JO du 11 mai 2010
  
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle hausse du prix du gaz.

Le prix du gaz a augmenté de 5% au 1er juillet. Après une hausse de l’ordre de 10% le 1er avril dernier, les abonnés au gaz auront ainsi subi une augmentation de près de 15% en quelques mois !  
Ce nouveau tarif a été demandé par GDF-Suez et accordé par la commission de régulation de l’énergie à laquelle le gouvernement a unilatéralement abandonné son pouvoir de décision en publiant le décret n°2009-1603 le 18 décembre 2009.
 
Depuis 2004, le prix du gaz a augmenté en France de plus de 35% dans un contexte de recul des cours mondiaux et alors que la fusion GDF-Suez devait permettre, selon ses promoteurs, de créer un groupe de taille mondiale en situation de peser dans les négociations avec les producteurs, au bénéfice des consommateurs.
 
Le prix du gaz n’a aujourd’hui plus aucune signification en France. Les réserves mondiales de gaz ne cessent d’augmenter et le gouvernement maintien un système d’indexation du prix du gaz sur le cours du pétrole hérité des années 1960 et d’un contexte énergétique complètement différent. Ce non sens économique a des conséquences sociales considérables.
 
Selon GrDF, 300 000 abonnés pourraient subir une coupure de gaz en 2010 pour incapacité à payer les factures. C’est 30 fois plus qu’en 2008 ! Le médiateur national de l’énergie a pour sa part déclaré recevoir de plus en plus d’appels de détresse. C’est dans ce contexte que GDF-Suez a décidé d’augmenter le tarif de la coupure de 51 à 88 euros.
 
A ces augmentations insoutenables pour de plus en plus de personnes, s’ajoute l’illisibilité totale des factures et une insatisfaction profonde de la clientèle. Par exemple, malgré les plaintes répétées, le coefficient de conversion utilisé par GDF reste toujours entouré d’une grande opacité. Certains abonnés au gaz sont victimes d’erreurs considérables en ayant bien peu de moyens de s’informer clairement pour défendre leurs droits et comprendre ce qui leur est facturé.
 
Autre exemple, des abonnés de GDF-Suez ont relevé une estimation soudainement inférieure à leur consommation réelle avant les augmentations des tarifs, ce qui a pour conséquence de transférer une partie de leur consommation sur les tarifs rehaussés.
 
En pleine crise sociale, l’envolée du prix demandé au consommateur à de lourdes conséquences. Aujourd’hui, plus de 3,4 millions de ménages sont dans une situation de précarité énergétique avec des dépenses d’énergie dépassant 10% de leurs revenus.
 
L’augmentation continue et économiquement injustifiée du prix du gaz représente des centaines de millions d’euros supplémentaires de dépense contrainte, ce qui influe de manière très sensible sur le pouvoir d’achat et donc sur la demande dans notre pays. De telles augmentations impactent négativement l’ensemble de notre économie.
 
Il demande donc au gouvernement de réagir très rapidement en proposant un calcul du prix du gaz fondé économiquement et garantissant l’accès au gaz à des tarifs normaux. Il lui demande de renoncer à une indexation héritée d’un contexte énergétique totalement différent. Il lui demande également de veiller à la bonne information des abonnés alors que les erreurs de facturation sont malheureusement fréquentes et que l’opacité persiste, notamment sur le coefficient de conversion.

Réponse parue au JO du 5 avril 2011

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, des réseaux de distribution de gaz naturel et des terminaux méthaniers sont, aux termes de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, fixés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre en charge de l'énergie, sur proposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

De plus, toujours selon ledit article, ces tarifs sont établis « en fonction de critères publics, objectifs et non discriminatoires en tenant compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service ». En particulier, l'évolution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, des réseaux de distribution et des terminaux méthaniers est directement liée à l'évolution des coûts supportés par chaque gestionnaire. Ces coûts sont composés des charges d'exploitation et de capital. Les analyses et les hypothèses retenues par la CRE sur l'évolution de ces charges sont présentées en toute transparence dans chacune de ses propositions tarifaires publiées sur son site Internet.

Les investissements sur le réseau de transport (GRTgaz et TIGF) se sont élevés en 2010 à plus de 650 MEUR, après 750 MEUR en 2009. Ils s'inscrivent dans une perspective d'investissement soutenue sur les dix prochaines années, nécessaire au renforcement des réseaux. Ainsi, sur la période 2010-2019, les plans de développement présentés par GRTgaz et TIGF prévoient un budget d'investissement total compris entre 4,5 et 10 MdEUR (en fonction des besoins exprimés par les acteurs de marché et sous réserve de leur approbation par la CRE). Un tel niveau d'investissement est en ligne avec les orientations du plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz (PIPgaz) qui a été remis au Parlement au début de l'été 2009. Ces investissements sont essentiels pour diversifier les sources d'approvisionnement et renforcer sur le long terme la sécurité d'approvisionnement en gaz de la France.

Par ailleurs, les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz, qui augmenteront de 1,6 % au 1er avril 2011 (après 3,9 % au 1er avril 2010), ne représentent que 7 % de la facture globale d'un client final se chauffant au gaz. En ce qui concerne les réseaux de distribution, dont les tarifs représentent environ 30 % de la facture des consommateurs, un effort important de productivité est demandé à GrDF (chiffré à - 1,3 % par an sur le tarif). En conséquence, les tarifs ont peu augmenté depuis 2009 (+ 1,5 % au 1er juillet 2009 et + 0,76 % au 1er juillet 2010).

La prochaine évolution, au 1er juillet 2011, n'est pas encore connue ; elle devrait s'inscrire dans la tendance de modération tarifaire observée les années précédentes. Les tarifs sont, in fine, définis pour permettre une juste rémunération des gestionnaires d'infrastructure. En outre, les taux de rémunération du capital utilisés pour chaque tarif sont en ligne avec ceux utilisés dans les pays voisins.

Ces taux sont par ailleurs propres à l'activité de chaque gestionnaire, des risques encourus et donc de l'ensemble des décisions en matière de régulation, qui peuvent diverger d'un pays à l'autre. En lien avec la CRE, le Gouvernement attache une attention particulière à ce sujet compte tenu de son impact direct sur les tarifs. À titre d'illustration, le taux de rémunération du capital pour les activités de distribution a été revu à la baisse en 2008. Il est passé de 7,25 % à 6,75 %, car il a été estimé que les risques auxquels l'activité de distribution était exposée avaient diminué avec l'évolution du cadre de régulation.

Les stockages souterrains quant à eux jouent un rôle clé dans le système gazier français. Ils permettent tout d'abord de couvrir la modulation de la consommation de gaz, qui dépend fortement des conditions climatiques. Ils constituent également un outil essentiel à notre sécurité d'approvisionnement. Leur apport lors de la crise russo-ukrainienne de janvier 2009 a ainsi été déterminant pour assurer la continuité de fourniture des clients finals. À ce titre, le développement des capacités de stockage de gaz fait l'objet d'une vigilance accrue de la part des pouvoirs publics. Cette question a notamment été débattue à l'occasion de l'élaboration du PIPgaz.

schémas de développement présentés par les opérateurs, qui supposent une dynamique soutenue d'investissement, pourraient permettre d'augmenter de près de 20 % les capacités de stockage de gaz en France au cours des dix prochaines années. Concernant les modalités d'accès à ces stockages, la directive européenne 2003/55 (désormais remplacée parla directive 2009/73) laisse la possibilité à chaque État membre d'adopter un accès négocié ou accès régulé.

En France, cette disposition a été transposée dans la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité. Celle-ci prévoit un accès négocié aux stockages, qui permet d'assurer la cohérence des signaux économiques dans un système où les stockages sont, pour un certain nombre d'usages, en concurrence avec d'autres sources de flexibilité, entre autres : les marchés spot, les clauses de flexibilité des contrats d'approvisionnement, les swap, le gaz naturel liquéfié. Ainsi, le choix d'un accès négocié est préférable afin de garantir la réactivité des prix des stockages en fonction de ceux des autres sources de flexibilité. Ce type d'accès permet également de fournir aux opérateurs les incitations nécessaires à leurs investissements, compte tenu de leurs montants importants et de la durée de développement des projets de stockages souterrains (entre cinq et dix ans).

Aujourd'hui, les tarifs proposés par Storengy et par TIGF sont compétitifs par rapport à ceux observés dans les autres pays européens. Les différentes études menées par la CRE confirment cette analyse. 

Jean Louis Gagnaire interroge régulièrement le gouvernement sur l'évolution des prix des dépenses incompressibles, par exemple le coût de l'alimentation ou de l'énergie. Avec les salaires et pensions, il s’agit d’une composante majeure du pouvoir d’achat qui constitue un enjeu social particulièrement important puisque ces dépenses pèsent proportionnellement beaucoup plus lourdement sur les ménages aux revenus les plus faibles.

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