Réforme de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Alors que la réforme de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes initiée au cours de l'été 2008 rencontrait l'adhésion des parties concernées, le gouvernement a subitement abandonné le dialogue social et changé de cap à la suprise générale. Une circulaire du 31 décembre 2008 prévoit une départementalisation poussée de la CCRF. Jean Louis Gagnaire interpelle le gouvernement sur ce revirement et sur la nature d'une réforme qui ferait perdre à la CCRF les caractéristiques qui font sa force au détriment de la protection des consommateurs et de la régulation de l'économie.
   

Question n° 45048 publiée au journal officiel le 24 mars 2009
  
M. Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de M. le Premier ministre sur la réforme de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes.
 
Les circulaires du 7 juillet 2008 et du 1er août 2008 avaient notamment pour objectif d’intégrer les services déconcentrés de la CCRF au sein des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIREECTE)
 
Afin d’appliquer cette réforme, les agents de la CCRF et des administrations et institutions avec lesquelles ils travaillent en partenariat ont entamé des discussions à tous les niveaux. Cinq régions expérimentent déjà cette nouvelle structure de la CCRF.
 
C’est dans ce contexte qu’à la surprise des agents de la CCRF a été publiée la circulaire n°5359 du 31 décembre 2008 relative à l’organisation départementale de l’Etat. Cette circulaire marque un revirement total. Au mépris du travail déjà effectué et en l’absence de toute concertation avec les personnels et leurs représentants, le gouvernement abandonne une réforme qui rencontrait l’adhésion de toutes les parties concernées. Le projet de création d’unités territoriales de la CCRF au niveau régional est abandonné au profit d’une départementalisation poussée qui affaiblira considérablement cette administration.
 
Aux termes de la nouvelle circulaire, les personnels de la CCRF seront intégrés aux Directions Interministérielles de Protection de la Population ou aux Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population. En parallèle, les agents enquêteurs du service national d’enquêtes seront détachés auprès de l’Autorité de la Concurrence que créé la loi LME.
 
Cette départementalisation aboutira à la disparition de la DGCCRF en tant qu’administration nationale. L’efficacité de cette administration sera très inopportunément affaiblie à l’heure où la crise financière et économique démontre l’impérieuse nécessité de réguler l’économie et de protéger les consommateurs.
 
La CCRF va perdre dans cette réforme les caractéristiques qui font sa force et son efficacité :

• La CCRF sera privée du caractère global de sa compétence laquelle s’appuie notamment sur les codes de la consommation, du commerce, des marchés publics et de la santé publique. La CCRF est la seule administration ayant une approche globale de la protection des consommateurs.
• La CCRF perd également son fonctionnement en réseau. La départementalisation et la disparition de la coordination nationale font peser le risque d’un cloisonnement de l’information alors que la circulation et la réactivité sont des conditions nécessaires de la lutte contre les fraudes.
• Enfin, avec un rattachement aussi direct à l’autorité des préfets, la CCRF perdra inévitablement une part de son indépendance.

Cet affaiblissement de la première et souvent unique administration que les consommateurs peuvent saisir est d’autant plus inopportun que la crise économique actuelle et la multiplication des recours devraient au contraire amener le gouvernement à renforcer les moyens mis à la disposition de la DGCCRF pour remplir ses missions.
  
La régulation concurrentielle des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs doivent plus que jamais constituer des priorités. Ces missions ne sauraient faire l’objet de réformes dont l’objectif premier est d’ordre comptable. Comment penser qu’une petite administration départementale pourra faire face à la puissance de groupes commerciaux d’envergure internationale ?
 
Il lui demande donc de revenir sur une circulaire qui condamne la DGCCRF à un démantèlement par atomisation et qui lui fait perdre les caractéristiques qui font actuellement sa force, une vision globale, un fonctionnement en réseau et une totale indépendance. Il lui demande de rouvrir au plus vite le dialogue social afin de réformer la DGCCRF dans le seul souci de protéger et d’assurer la sécurité des consommateurs.

Réponse publiée au journal officiel le 2 juin 2009

La circulaire, signée par le Premier ministre, le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet.

Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ».

Au niveau régional, d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supra départementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.  

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