Régulation bancaire et financière : un texte d’affichage

Assemblée nationale - en débat - Le projet de loi examiné cette semaine fait suite à la crise financière internationale et aux nombreuses réunions du G 20 où les déclarations et les engagements se sont multipliés. Mais pour le gouvernement français, il ne s’agit pas d’une priorité – il n’a d’ailleurs pas déclaré  l’urgence sur ce texte, lui qui est si prompt à le faire sur à peu près tous les autres.
  

Le texte met en place un conseil de régulation financière et du risque systémique et prétend doter l’Autorité des marchés financiers de pouvoirs d’urgence. Quelques avancées sont effectivement à noter, notamment sur l’encadrement des agences de notation. Mais le constat est sans appel : ce projet est avant tout un texte d’affichage. Il prétend réguler le système bancaire et financier mais n’aborde pas les vrais enjeux. Au lieu de présenter les positions que la France portera lors des futurs G8 et G20, il se borne à être un objet de communication franco-française.
  
Les députés socialistes demandent à ce que des mesures fortes de régulation financière et bancaire soient prises tant sur le plan législatif que réglementaire. Une seule aide au secteur bancaire sans contreparties ne pouvait suffire. Lors des débats, ils défendront donc les points suivants, sans lesquels il ne saurait être question de réelle « régulation » :

• une taxe sur les transactions financières de 0,005%, dans un premier temps en France. Sur 1 000 euros, il ne s'agirait que de 5 centimes. Mais appliquée à l'échelle mondiale, cette « Taxe Tobin » pourrait rapporter de 20 à 30 milliards d'euros.

• une taxe additionnelle de 15% à l’impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit (à l’image de ce qui est fait actuellement aux Etats-Unis ou en Allemagne)

• l’interdiction des ventes à découvert sans titre

• la limitation des bonus, parachutes dorés et stock-options

• la modulation des taux de l’impôt sur les sociétés en fonction de l’affectation du bénéfice réalisé. Ceci favoriserait le réinvestissement dans les entreprises.

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