Suppression de la prime à la cuve

Assemblée nationale - questions au gouvernement - Le gouvernement a procédé à une suppression de fait de la prime à la cuve en ne l'inscrivant pas dans son projet de budget pour 2010. Cette décision représente une nouvelle perte de 200 euros pour les ménages aux revenus les plus faibles, en pleine crise économique et sociale. Le prix du fioul domestique est pourtant revenu au même niveau qu'en 2005, niveau qui avait justifié sa création !
   

Question n° 38-67694
  
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la suppression de la prime à la cuve.
  
La prime à la cuve a été instaurée en 2005 au bénéfice des ménages non imposables se chauffant au fioul domestique. Le ministère du budget a brutalement décidé de la supprimer en ne l’inscrivant pas au projet de loi de finances pour 2010.
 
Cette décision représente une perte de 200 euros pour près de 700 000 foyers aux revenus modestes, souvent dans l’incapacité financière d’adopter un autre mode de chauffage et malheureusement particulièrement touchés par les conséquences économiques et sociales de la crise financière.
 
Le gouvernement justifie cette suppression par la baisse du prix du pétrole. Pourtant, si le prix du fioul domestique a baissé, son niveau actuel (0,57 centimes le litre) est équivalent à celui de 2005 (0,59 centimes le litre) qui avait poussé le gouvernement à créer la prime à la cuve !
 
Le gouvernement fait par ailleurs totalement abstraction du contexte économique et social. La crise a considérablement aggravé la situation sociale des personnes les plus modestes, le marché de l’emploi et le pouvoir d’achat de la France de 2010 diffèrent considérablement des niveaux de 2005. Tous les indicateurs économiques et sociaux montrent que la crise touche tout particulièrement les personnes aux revenus les plus modestes et aux emplois les plus précaires.
 
L’argument de la baisse du prix du fioul pouvait éventuellement conduire à la mise en place d’une baisse ou d’un redéploiement de la prime, mais certainement pas à sa suppression totale.
 
Le ministre souligne le caractère temporaire d’une mesure exceptionnelle. On doit constater que le gouvernement considère comme transitoires la plupart des petits coups de pouce aux personnes aux revenus les plus faibles tandis qu’il défend avec ardeur le caractère permanent de dispositions fiscales favorisant les plus aisés, dont au premier chef le bouclier et les niches fiscales, qui grèvent considérablement les ressources nationales.
  
Il lui demande quelles mesures de compensation il compte mettre en œuvre dans un contexte d’aggravation de la situation sociale des ménages aux revenus les plus faibles.

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