Question n° 44-41026
M. Jean Louis Gagnaire attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le processus de mise en conformité du droit national avec le statut de la Cour Pénale Internationale.
Depuis la ratification du statut de Rome le 9 juin 2000, la France n’a toujours pas mis son droit en conformité avec les engagements ainsi pris pour lutter contre les crimes internationaux les plus graves : génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Il est urgent que la loi française définisse ces crimes conformément au statut de la CPI, quelle reconnaisse leur imprescriptibilité et l’inapplicabilité de toute immunité tenant à la qualité officielle de leurs auteurs.
Malheureusement, le projet de loi n° 3271 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, amendé et voté par le Sénat en juin 2008, limite considérablement les dispositions du statut de Rome.
Si le projet de loi reconnaît aux tribunaux français la compétence universelle pour les crimes les plus graves, les conditions de son exercice sont si restrictives qu’elles vident cette notion de sa substance :
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Le texte ne permet pas de juger les suspects de crimes internationaux s’ils ne résident pas habituellement sur le territoire français. Il serait ainsi extrêmement facile à un criminel contre l’humanité, à un criminel de guerre ou à un responsable de génocide, non seulement de circuler, mais aussi de vivre en France sans pouvoir être inquiété par la justice française.
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En vertu de la condition de double incrimination instaurée par le texte, les crimes ne pourront faire l’objet de poursuites qu’à condition d’être également incriminés par la loi pénale du pays où ils ont été commis.
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Le texte confie le monopole des poursuites au ministère public, en rupture totale avec la tradition pénale française.
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Le texte inverse le principe de complémentarité définit par le statut de la CPI en subordonnant les poursuites en France à la condition que la Cour ait décliné expressément sa compétence alors que le statut prévoit l’inverse.
Le projet de loi ne reconnaît pas de compétence territoriale élargie aux tribunaux français pour les crimes visés par la CPI, il ne contient pas de dispositions relatives aux crimes de guerre.
Par ailleurs, il faut souligner que cette réticence française à lutter contre les crimes les plus graves va à contre-sens de l’évolution de nombre de nos partenaires européens qui procèdent à une harmonisation de leur législation avec les principes du droit pénal international.
Il lui demande donc si elle entend déposer rapidement un projet de loi qui permette à la France de respecter ses engagements en matière de justice pénale internationale afin de ne pas faire du territoire national un îlot d’impunité au mépris des victimes des crimes les plus graves.
