Santé – Question à Madame Roselyne Bachelot, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Louis Gagnaire interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge des soins nécessaires aux toxicomanes par les établissements publics de santé. L’adoption du système de la tarification à l’activité et la suppression de la dotation globale de fonctionnement constitue une nouvelle contrainte budgétaire pour les hôpitaux publics. Ils sont de plus en plus directement en concurrence avec les structures privées, doivent faire face à des règles budgétaires très strictes, mais sont légitimement soumis à des missions de service public.

Dans le cas de la prise en charge des toxicomanes, il faut relever que ces patients cumulent malheureusement souvent plusieurs pathologies et une situation de grande précarité sociale. Une enquête de l’Agence nationale de recherche contre le sida et les hépatites et de l’Institut national de veille sanitaire montre que 65% des toxicomanes n’ont pas d’emploi, que 55% d’entre eux n’ont pas de logement stable et que 61% ont eu au moins un antécédent carcéral dans leur vie.Nombre d’entre eux, complètement marginalisés, ne bénéficient d’aucune protection sociale. Le poids financier de leur prise en charge pèse donc de plus en plus lourdement sur le budget des hôpitaux publics qui ne peuvent plus compter sur la souplesse budgétaire que permettait la dotation globale de fonctionnement.Les hôpitaux publics sont ainsi pris en tenaille entre des missions de service public de plus en plus à leur seule charge, de plus en plus coûteuses dans le contexte actuel de développement de la précarité, et des contraintes budgétaires et des impératifs de « bonne gestion » de plus en plus sévères.

Cette situation n’est pas légitime et il est nécessaire de choisir entre deux orientations possibles. Soit redonner aux hôpitaux publics une plus grande souplesse budgétaire pour tenir compte de leurs missions de service public, soit financer ces dernières, dont la prise en charge de la toxicomanie, sous une autre forme. Par exemple avec un financement direct du budget du ministère, ou encore en favorisant l’accès à la protection sociale des plus démunis et donc par le biais d’un financement de l’assurance maladie.

Jean Louis Gagnaire lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière. Comment le gouvernement entend-t-il réformer le financement de la prise en charge des toxicomanes qui pèse trop lourdement et trop exclusivement sur les budgets de l’hôpital public ?

Réponse publiée au Journal Officiel le 3 juin 2008

Les personnes toxicomanes bénéficient, comme toutes les personnes en situation précaire qui ne disposent d’aucune protection sociale, de la couverture maladie universelle (CMU) créée par la loi du 27 juillet 1999, au titre de l’aide médicale. L’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu’elle n’a droit à aucun titre aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie ».Ainsi toute personne toxicomane qui déclare ne bénéficier d’aucune protection sociale est affiliée sans délai au régime général. Les services sociaux ainsi que les établissements de santé apportent leurs concours aux intéressés dans leur demande d’affiliation. Ces personnes bénéficient ainsi au titre de la CMU des soins afférents au sevrage ou au traitement des pathologies associées à la toxicomanie. Les frais générés par la CMU relèvent des crédits d’État. L’article L. 182-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’une convention conclue entre d’une part l’État et d’autre part, la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) fixe les conditions dans lesquelles les prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).Les dispositions relatives à la CMU permettent ainsi aux établissements de santé de dispenser les soins nécessaires aux personnes toxicomanes en situation précaire.