Alors que les députés socialistes appellent à la limitation et au plafonnement des niches depuis 2004, leur nombre et leur rythme de création a augmenté depuis. Il existe aujourd’hui 486 niches fiscales, pour un coût atteignant 73 milliards d’euros cette année. Les travaux de la mission ont révélé que la justice fiscale est mise en péril. Du fait de l’utilisation des réductions et crédits d’impôt, des contribuables aux revenus très élevés peuvent réduire fortement voire annuler leur impôt. C’est ainsi que 150 contribuables n’ont pas payé d’impôt ou ont obtenu une restitution du Trésor public alors que leur revenu fiscal de référence était en moyenne de l’ordre d’un million d’euros! Une situation intolérable, qu’ont dénoncé les députés du groupe SRC. Le plafonnement des avantages fiscaux est rendu plus urgent et même impératif depuis la mise en place par le gouvernement du » bouclier fiscal » en juillet dernier.
En plus des propositions d’encadrement de certaines niches et de meilleure évaluation de leur efficacité, le rapport affirme la nécessité d’un plafonnement global. Le Président de la commission des finances et les députés socialistes vont plus loin en proposant que » l’examen du projet de loi de finances soit l’occasion de voter chaque année un véritable article de » récapitulation » des multiples niches fiscales » et d’initier » une réforme fiscale de grande ampleur assurant qu’aucun contribuable ne pourra s’affranchir de sa juste contribution au financement des charges publiques « , ce qui pourrait se traduire par la mise en place d’un « impôt minimum ».
