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Jean Louis Gagnaire

Député de la Loire 2ème circonscription

Réforme du statut de la Poste

Economie – La direction de la Poste a dévoilé son projet de transformer l’entreprise publique en Société Anonyme puis d’ouvrir son capital à des fonds privés. Le gouvernement a nommé dans la foulée une commission chargée de réfléchir à son éventuelle mise en œuvre.

Cette modification du statut juridique de la Poste, si elle était adoptée, entraînerait inévitablement l’entreprise sur la voie de la privatisation. Le projet de financement de la modernisation de l’activité courrier par des fonds privés, à hauteur de 1,5 à 3 milliards d’euros, aurait pour conséquence la recherche de rendements financiers incompatibles avec la mission de service public. Ce scénario mettrait évidement en cause le prix unique du timbre et la présence postale sur l’ensemble du territoire et donc le principe d’égal accès au service public.

Rien ne saurait justifier ce projet. Le changement de statut juridique et l’ouverture au capital privé ne sont pas nécessaires à la santé financière d’une entreprise dégageant de confortables bénéfices, de l’ordre d’un milliard d’euros. La Poste dispose des moyens financiers nécessaires aux investissements prévus et la participation de l’Etat serait légitime.

Le gouvernement semble malheureusement s’engager dans la voie dessinée par la direction de la Poste. La commission mise en place par Nicolas Sarkozy et dirigée par M. Ailleret, ancien directeur général d’EDF, ne remplacera pas le débat public que chaque citoyen, chaque usager et l’ensemble des élus locaux sont en droit d’attendre et de demander.

Avec cette nouvelle étape, le gouvernement maintien son propre cap en matière postale. Lors du vote de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation postale, la majorité a refusé la totalité des propositions du groupe socialiste à l’Assemblée nationale. Elle a organisé une couverture minimale du territoire qui officialise l’exclusion de 10% de la population des services postaux de proximité. Elle a également refusé d’imposer des contraintes de desserte du territoire aux éventuels concurrents de la Poste et de mettre en place un fonds de compensation des charges de service public assumées par la seule Poste.

Avec l’ensemble du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, je défends une vision positive et ambitieuse de la Poste dans laquelle le service public est considéré comme une chance et non comme une contrainte. La Poste doit continuer à offrir un service public de qualité, également accessible à l’ensemble des citoyens quels que soient leur lieu de résidence et leur niveau de ressources. Au contraire, le gouvernement se lance dans un projet dicté par la seule logique financière, un projet qui ne repose sur aucun fondement économique. Il se montre prêt à sacrifier la présence postale et le prix unique du timbre.

Face à cette situation, il est d’abord nécessaire de mobiliser nos concitoyens et les élus locaux afin d’obtenir un large débat public, perspective que le gouvernement semble craindre. Si un projet de loi sur l’ouverture du capital de la Poste devait arriver à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale avant le vote de la loi organique permettant le référendum d’initiative populaire, nous déposerons une motion référendaire afin de mettre le gouvernement face à sa contradiction. J’ose toutefois espérer que le gouvernement n’utilisera pas un tel stratagème pour priver les citoyens d’un droit déjà voté sur un sujet aussi important.

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