Politique - Les parlementaires socialistes déposent un recours devant le Conseil constitutionnel contre le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales.

Le recours porte sur plusieurs dispositions importantes du texte et notamment la création d’un conseiller territorial qui organise la confusion des pouvoirs et va à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales, la réforme du mode de scrutin, contraire au principe de parité, ou encore la suppression de la clause générale de compétence qui conduit à une rupture d’égalité entre les collectivités territoriales et remet en cause leur droit à s’administrer librement.

• Le texte du recours