Anciens combattants – Question à Monsieur Alain Marleix, secrétaire d’État à la défense, chargé des anciens combattants.

M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le secrétaire d’État à la défense, chargé des anciens combattants sur la rente mutualiste des anciens combattants.L’objectif de porter le plafond majorable de la rente mutualiste anciens combattants à hauteur de cent trente points d’indice PMI fait l’objet d’un large consensus politique. Nicolas Sarkozy a d’ailleurs manifesté son attachement à cet objectif au cours de la campagne présidentielle qui l’a amené au pouvoir. Malheureusement, aucune disposition pour assurer le relèvement du plafond majorable n’a été inscrite par le gouvernement au projet de loi de finances pour 2008.

Le gouvernement compte conduire une politique de rigueur budgétaire. Celle-ci ne saurait avoir un impact sur les anciens combattants qui relèvent du droit à réparation instauré à l’unanimité des députés et sénateurs il y a plus de quatre-vingt ans. Il n’est pas légitime de demander une participation aux politiques de rigueur à ceux à qui l’Etat doit réparation.

Jean Louis Gagnaire lui demande donc quelles mesures le gouvernement à l’intention de prendre pour effectuer cette majoration de cinq points à laquelle le Président de la République s’est engagé devant les électeurs. Il lui demande également à quelle échéance cette mesure sera effective.

Réponse publiée au Journal Officiel le 22 janvier 2008

Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l’objet d’un certain nombre de mesures. L’article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L’article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l’article 101 de la loi de finances n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, pour 2007, qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du ler janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d’indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 euros. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007, pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi n° 2007-1822 de finances du 24 décembre 2007, pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l’évolution du nombre de bénéficiaires et financer l’augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire devra cependant s’effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.