Travail – Depuis la réforme des retraites de novembre 2010, les conditions d’accès à la retraite anticipée pour handicap ont évolué dans le secteur privé, mais rien a été prévu dans la fonction publique d’Etat. Aussi, Jean Louis Gagnaire a interpelé Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur cette question.
M. Jean-Louis Gagnaire attire l’attention de Monsieur le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sur la question des droits à la retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique d’Etat.En effet, depuis la loi n°2005-102 du 11 février 2005 permettant d’aligner le régime des fonctionnaires sur le dispositif prévu pour le secteur privé par la loi n°2003-775 du 21 août portant réforme des retraites, les fonctionnaires et ouvriers d’Etat handicapés bénéficiaient du droit au départ à la retraite anticipée dès lors qu’ils justifiaient d’une assurance validée et d’une durée d’assurance cotisée minimales et qu’ils étaient atteints d’une incapacité permanente d’au moins 80%.
Depuis la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et modifiant l’article L 351-1-3 du code de la Sécurité sociale, ce dispositif de départ à la retraite anticipée pour handicap a été élargi aux travailleurs reconnus travailleurs handicapés, et plus seulement à ceux atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80%.
Or ce dispositif ne s’applique qu’au régime général. Les fonctionnaires d’Etat handicapés en sont à ce jour exclus. Cette situation relève manifestement d’une inégalité de traitement au regard des droits à la retraite.
