Economie - Les comités d’entreprise gèrent deux budgets distincts dont les fonds ne sont pas transférables. D’une part le budget de fonctionnement dont la loi fixe un abondement minimal et d’autre part le budget des activités sociales et culturelles. En l’état des règles d’abondement, le budget de fonctionnement s’avère parfois excédentaire sans qu’il soit possible d’utiliser ces fonds pour financer de nouvelles activités. Jean Louis Gagnaire pose une question au gouvernement sur ce point.