Budgets des comités d'entreprise

Assemblée nationale - questions au gouvernement - Les comités d'entreprise gèrent deux budgets distincts dont les fonds ne sont pas transférables. D'une part le budget de fonctionnement dont la loi fixe un abondement minimal et d'autre part le budget des activités sociales et culturelles. En l'état des règles d'abondement, le budget de fonctionnement s'avère parfois excédentaire sans qu'il soit possible d'utiliser ces fonds pour financer de nouvelles activités. Jean Louis Gagnaire pose une question au gouvernement sur ce point.
  

Question n° 44-55190
  
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l’utilisation des fonds des comités d’entreprise.
 
En l’état actuel de la législation, les comités d’entreprise ont l’obligation de gérer deux budgets distincts. D’une part le budget de fonctionnement dont l’abondement minimal fixé par le code du travail s’élève à 0,2% de la masse salariale brute annuelle et d’autre part le budget des activités sociales et culturelles fixé en fonction des activités assurées avant la mise en place du comité d’entreprise.
 
La distinction claire de ces deux budgets est nécessaire et doit être maintenue. Mais avec les règles d’abondement actuelles, l’impossibilité de transférer des fonds du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles amène nombre de comités d’entreprise à constater des excédents parfois importants sur le budget de fonctionnement sans pouvoir les utiliser pour développer les activités sociales et culturelles qu’ils proposent aux salariés.
 
Dans un contexte de crise profonde du pouvoir d’achat, il est bien entendu regrettable de remarquer que des fonds qui pourraient permettre d’améliorer la qualité de vie des salariés, avec notamment un accès à des tarifs préférentiels, sont ainsi gelés.
 
Plusieurs solutions possibles ont d’ores et déjà été émises. Certains comités d’entreprises proposent par exemple d’autoriser le transfert du solde du budget de fonctionnement de l’année N-1 sur le budget social de l’année N afin de préserver l’objet initial du budget de fonctionnement.
 
Autre exemple, le rapport « pour un code du travail plus efficace » remis en janvier 2004 par M. Michel de Virville au ministre des affaires sociales et du travail recommandait qu’un accord collectif autorise le transfert du reliquat du fonds de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dès lors que les fonds disponibles excéderaient le montant de l’année en cours augmenté d’une année.
  
Malgré ces propositions, le débat semble aujourd’hui au point mort. Il lui demande donc quelle est l’analyse du gouvernement sur ce sujet et quelles initiatives il compte prendre afin d’aboutir à une réforme permettant aux comités d’entreprise d’accéder, sous conditions, aux excédents du budget de fonctionnement pour financer des activités sociales et culturelles.

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