Calcul des pensions de retraite Convertir en PDF Version imprimable Adresse mail
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Question à Monsieur Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
   

Question publiée au Journal Officiel le 22 avril 2008
 
M. Jean-Louis Gagnaire interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le calcul des pensions de retraites et notamment sur la période de référence et le salaire annuel moyen. Depuis le 1er janvier 2008, les pensions sont calculées sur les 25 années de référence, le législateur ayant choisi de porter progressivement cette base des 10 aux 25 meilleures années. Mais ce système s'avère porteur d'effets pervers pour les carrières incomplètes.

En effet, lorsque la carrière est inférieure à 25 années, c'est l'intégralité de la carrière qui est prise en compte, privant ainsi l'assuré du calcul plus favorable que l'on accorde aux carrières complètes. Un barème de calcul progressif et au prorata pour la période de référence permettait d'accorder à tous une pension déterminée en fonction du même principe.
   
De plus, le calcul étant basé sur le salaire annuel moyen, certains assurés se trouvent dans une situation très difficilement justifiable sur le plan de la légitimité. Par exemple, une personne ayant travaillé quinze années complètes et trois années incomplètes percevra une pension inférieure à celle dont elle aurait bénéficié en ne travaillant pas pendant ces trois années ! Une sorte de « travailler plus pour gagner moins» parfaitement illégitime et à ce titre incompréhensible pour les nouveaux retraités. Fonder le calcul sur un salaire mensuel moyen et non pas annuel permettrait d'éviter cet écueil.
   
A l'heure où le gouvernement exprime son attachement à la défense du pouvoir d'achat et des pensions, Jean Louis Gagnaire demande donc à Monsieur le ministre du travail, des relations sociales de la famille et de la solidarité quelles sont les intentions du gouvernement en la matière, et si celui-ci envisage de lutter contre les effets pervers décrits ci-dessus.

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