Contrats des personnels contractuels et vacataires de l'éducation nationale

Question à Monsieur Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale et à Monsieur André Santini, secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique
   

Question n° 44-37600
  
M. Jean Louis Gagnaire attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences pour les personnels précaires de l’éducation nationale de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 sur la transposition du droit communautaire à la fonction publique.
  
La loi Dutreil conditionne l’obtention d’un CDI pour les personnels contractuels et vacataires à la justification de six années de CDD consécutifs sans interruption supérieure à deux mois.  De très nombreux personnels de l’éducation nationale ne pourront pas postuler à un CDI malgré une ancienneté parfois nettement supérieure aux six années requises à cause d’interruptions de service sur lesquelles ils n’ont aucune prise. L’exigence de continuité quasi absolue peut ainsi faire perdre le bénéfice de plusieurs années de travail.
  
Les personnels  précaires servent de variable d’ajustement à l’éducation nationale. Les périodes d’interruption de service qui leur ont été imposées et qu’ils ont subies fondent aujourd’hui dans la loi leur inéligibilité au CDI ! Il s’agit bien évidemment d’une injustice manifeste et inacceptable.
  
Il apparaît nécessaire de refonder les critères d’éligibilité en prenant en compte la durée totale du service, les efforts de formation, le contexte de suppressions de postes ouverts aux concours ou encore les appréciations hiérarchiques.
  
Il lui demande donc si le gouvernement entend revenir sur la loi du 26 juillet 2005 afin d’ouvrir une possibilité réelle de sortie de la précarité à des personnels auxquels l’éducation nationale recourt volontiers.

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