Démocratie sociale : La volonté du gouvernement au mépris de l’accord des partenaires sociaux
Certaines mauvaises habitudes ont la vie dure. Le vote des textes les plus impopulaires pendant les vacances de nombreux Français en fait incontestablement partie avec la déclaration d’urgence qui prive les parlementaires d’une deuxième lecture. C’est la méthode choisie par le gouvernement sur la démocratie sociale et le temps de travail.
Nicolas Sarkozy s’est attaché pendant la campagne présidentielle à dénoncer la faiblesse de la démocratie sociale française et le mépris de l’Etat pour le dialogue social. On pensait donc que l’accord historique signé le 9 avril par la CGT, la CFDT, le Medef et la CGPME serait retranscrit fidèlement, comme le gouvernement s’y était engagé à plusieurs reprises. Mais la majorité présidentielle trahit les partenaires sociaux et patronaux en présentant au Parlement un projet de loi parfois très éloigné des principes de l’accord.
Le mépris pour la démocratie sociale et la volonté d’imposer les règles dictées par la majorité sont telles que les accords d’entreprises actuellement en vigueur seront purement et simplement annulés au 31 décembre 2009. Le durcissement du calcul des effectifs aura quant à lui pour conséquence logique la baisse du nombre de délégués et de comités d’entreprises.
La revitalisation de la démocratie sociale française dont Nicolas Sarkozy s’était fait le promoteur commence mal : il annule les accords d’entreprises, il diminue le nombre de représentants et humilie les partenaires sociaux en imposant les vues de l’UMP malgré la signature d’un accord !
Temps de travail : travailler plus pour gagner moins ?
Le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale est caractérisé par une conception archaïque du travail selon laquelle la productivité serait fonction de la quantité de travail en ignorant presque complètement la nécessité du repos et l’expérience française qui démontre pourtant que le développement de la productivité et la baisse du temps de travail peuvent aller de pair.
Les règles pour fixer le temps de travail des cadres sont renvoyées aux accords d’entreprises. Le principe de faveur qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions les plus favorables d’un accord de branche est enterré. La hiérarchie des normes est complètement renversée, les accords de gré à gré s’imposent aux accords de branche et les possibilités offertes par la loi sont tellement larges qu’elles ne constituent plus une protection pour les salariés. On peut donc craindre que les négociations soient très souvent défavorables aux salariés sous la pression des accords socialement les plus défavorables.
La majorité ne s’est pas attaquée qu’aux 35 heures comme elle a essayé de le faire croire, mais à un ensemble de garanties collectives parfois très anciennes :
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Suppression du repos compensateur mis en place en 1976 pour garantir la santé des salariés
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Fin des limites au contingent d’heures supplémentaires
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Elargissement du champ d’application des forfaits-jours et forfaits-heures
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Libre modulation du temps de travail par l’employeur
Le nombre de salariés soumis au forfait risque d’exploser car seront désormais concernés les salariés « qui disposent d’une autonomie dans l’exercice de leurs fonctions » On peut s’étonner du flou de la définition !
Pour le forfait-jours, le projet de loi aboutit à passer de 218 à 282 jours travaillés ! Un amendement a été adopté pour fixer un plafond à 235 jours, mais il pourra toujours être dépassé par un accord d’entreprise. 235 jours travaillés, c’est travailler toute l’année sauf les week-end, les cinq semaines de congés et le premier mai. C’est une suppression déguisée des jours fériés !
Cette loi relève presque de l’escroquerie puisque la majoration pour les jours supplémentaires n’est que de 10% contre 25% pour les temps de travail comptés en heures. Le recours étant décidé par l’employeur, on peut imaginer, par exemple avec le cas d’un cadre devant faire garder ses enfants, que certains perdront de l’argent en effectuant des heures supplémentaires non voulues !
Le texte que la majorité présidentielle a adopté au mépris de l’accord entre les représentants syndicaux et patronaux va augmenter la vulnérabilité des salariés, ils ne bénéficieront plus de la protection de la loi et des accords de branche, et augmenter considérablement le temps de travail de très nombreux salariés au mépris de la nécessité du repos. La dégradation des conditions de travail et plus largement des conditions de vie aurait certainement mérité un débat hors période estivale.
